Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

GR juge qu’il faudrait mettre davantage l’accent sur la standardisation des interfaces de transmission de données dans les applications spécialisées afin que les systèmes distribués puissent échanger les informations requises de manière plus uniformisée et en toute sécurité. Selon cet acteur, l’al. 1 pourrait être complété en ce sens.

SG souligne que les autorités cantonales, qui constituent les organes d’exécution, sont chargées de mettre en œuvre les mesures et disposent de l’expertise correspondante. En conséquence, les points évoqués aux let. a à e doivent être déterminés et décidés en étroite collaboration avec les cantons, et non être dictés par le Conseil fédéral.

EKIF souhaite que cet article indique plus clairement si un nouveau système d’information sera mis en place pour recueillir ces informations.

FG TRM est d’avis qu’en l’absence de sanction contraignante, tous les critères et toutes les définitions reflètent simplement de bonnes intentions, et ne pourront pas être appliqués.

Selon LV, la suppression du mot « transmissibles » à l’al. 1, let. a, ne se justifie pas.

PTK voit l’al. 1 d’un œil critique. Cet acteur estime qu’avec cette disposition, qu’il qualifie de problématique, une maladie donnée pourrait tout simplement être ignorée même si elle était associée à une morbidité importante en raison de sa prévalence et de ses conséquences à long terme.

Art. 13a Déclaration de l’utilisation de substances antimicrobiennes

¹Les hôpitaux déclarent l’utilisation de substances antimicrobiennes.

²Les assureurs-maladie déclarent les indications relatives à l’utilisation de substances antimicrobiennes par chaque médecin exerçant dans le secteur ambulatoire.

³Le Conseil fédéral peut enjoindre aux médecins exerçant dans le secteur ambulatoire de déclarer la prescription ou la remise de substances ou de classes de substances antimicrobiennes, en mentionnant l’indication, l’âge et le sexe de la personne concernée lorsque:

a. de nouvelles substances sont mises sur le marché ou d’anciennes substances sont remises sur le marché;

b. des antibiotiques de réserve sont utilisés;

c. le respect des conditions fixées à l’art. 19a, al. 4, let. c, doit être vérifié.

⁴Il détermine les informations à déclarer concernant l’utilisation et la prescription, le cercle des personnes soumises à l’obligation de déclarer, les destinataires de la déclaration, les procédures de déclaration, les délais applicables et la périodicité des déclarations.

⁵L’OFSP informe régulièrement les médecins désignés à l’al. 3 de leur utilisation déclarée conformément à l’al. 2 ; il publie les données sous une forme anonymisée.

AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, PIGS, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAI, SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO

réclament la suppression de l’article dans son ensemble. Ils estiment qu’il est hors sujet, et que l’utilisation de substances antimicrobiennes n’a rien à voir avec les épidémies et n’a aucune influence sur la lutte contre les épidémies. Selon eux, les tâches visées à l’al. 1 pourraient être organisées d’une autre manière, p. ex., à travers Anresis.ch / Swissnoso. MFE, qui veut également biffer l’art. 13a tout entier, indique que l’al. 1 (déclaration de l’utilisation de substances antimicrobiennes par les hôpitaux) pourrait être inscrit dans la LPTh. Alternativement, AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ,

BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, MFE, PIGS, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAI, SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO proposent d’indiquer dans la

LEp que le Conseil fédéral assure l’approvisionnement de la population en substances antimicrobiennes, en collaboration avec les cantons et l’industrie pharmaceutique.

De manière générale, AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, MFE, PIGS, SGAIM, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAI,

SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO s’opposent aux contrôles indifférenciés au sens de l’al. 2. Selon eux, la déclaration par les assureurs-maladie intervient également trop tard, dans tous les cas, car les assureurs-maladie n’apprennent l’utilisation de telles substances que par le biais des factures,