Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

disposent des données nécessaires très tôt afin de pouvoir localiser les flambées de maladies et limiter les contaminations déjà au niveau local pour éviter une propagation à grande échelle. EKIF ajoute que ces données de surveillance devraient être analysées rapidement et fournies sous une forme appropriée aussi vite que possible, notamment à l’EKIF et à l’OFSP, ce qui permettra d’établir des recommandations de vaccination à jour et de modifier ces recommandations rapidement si la situation l’exige. AHS relève que les données améliorées permettront aux autorités sanitaires de réagir rapidement et précisément aux nouvelles tendances, ce qui est fondamental dans la lutte contre les épidémies.

ABBV, Economiesuisse, GRIP, Interpharma et SVV notent que ces mesures semblent pertinentes pour la mise en œuvre de DigiSanté. Selon eux, l’implication des parties prenantes ainsi que la garantie de l’interopérabilité des systèmes et des normes relatives aux données sont essentielles pour une mise en œuvre réussie. SGTP, qui partage cet avis, considère que le principe de la déclaration unique (principe once only) est fondamental.

Aerosuisse, Economiesuisse et SVV demandent la suppression pure et simple du membre de phrase « ainsi que les capitaines de navires et les commandants de bord » à l’al. 3, étant donné que ce libellé oblige des personnes à accomplir des tâches qu’elles ne sont pas en mesure de mener à bien de par leur formation et leurs qualifications. Aerosuisse ajoute que pour les mêmes raisons, l’obligation de déclarer incombant aux exploitants d’aéroports doit également être supprimée. TG souhaite que les exploitants d’aéroports figurent à l’al. 3 parmi les services soumis à l’obligation de déclarer.

NEK ainsi que SGBE et Uni GE préfèrent que l’al. 5 (ancien al. 6) reste inchangé.

Intergenerika, scin et SVDI plaident pour que le système de déclaration soit numérique et intégré dans DigiSanté.

Selon GE ainsi qu’AIG, les art. 12 et 12a semblent incomplets puisque le second oblige les commandants de bord à déclarer leurs observations aux exploitants d’aéroports. L’art. 12 ne mentionne toutefois aucune obligation, pour l’exploitant, de transmettre l’information. AIG estime que le texte de l’actuel art. 12, al. 5 est plus approprié car il n’impose d’annoncer les observations que si elles indiquent « (...) un danger pour la santé publique ». Selon cet acteur, il conviendrait au demeurant de préciser le processus relatif à la transmission des informations aux autorités compétentes.

SPHD et SSPH+ trouvent que la loi devrait aussi contribuer à la collecte d’informations relatives aux résultats d’analyses négatifs. Ils proposent en outre que l’art. 12, let. c prévoie la possibilité d’utiliser des données géographiques pour surveiller la propagation locale de la maladie, et ce en tenant compte de la protection de la sphère privée et du principe de minimisation des données. PTK partage l’avis que l’obligation de déclarer les résultats positifs et négatifs devrait être inscrite dès l’al. 1, spécifiquement pour les centres de dépistage et les autres services certifiés effectuant des dépistages. Selon cet acteur, l’al. 2 devrait ensuite faire ressortir la coordination requise entre le laboratoire et le service de dépistage en termes de collecte des données.

ISPM BE et MCID demandent que les données sur la sphère intime ne puissent être recueillies que concernant les personnes malades ou infectées ou les personnes qui excrètent des agents pathogènes, mais pas concernant les personnes présumées malades ou présumées infectées. Selon eux, cet alinéa devrait faire la distinction entre ces deux groupes de personnes et être modifié en conséquence.

SBK et SVBG souhaitent que le terme « observations » visé à l’al. 5 soit défini précisément, car ils ne comprennent pas très bien ce dont il s’agit. Selon ces acteurs, cette clarification terminologique doit également être effectuée aux articles suivants.