Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

AG, AR, BS, GE, LU, SO, ZH et VSKT invitent à remplacer « médecine vétérinaire » par « affaires vétérinaires ».

Selon GDK, AI, BE, BL, FR, GL, GR, JU, OW, SG, SH, TG et LU, il faut trancher la question, soumise par VSKT concernant l’art. 60, des liens éventuels entre le système d’information national « Déclaration de maladies transmissibles » et le système InfoSM de l’OSAV.

EKSI ainsi que AHS, SBK, SGCH, SGTP et SVBG s’opposent à l’insertion du numéro d’assurance- vieillesse et survivants (numéro AVS) dans cet article de loi, en particulier pour des raisons de sécurité des données et de protection de l’anonymat des personnes concernées. AR et NE saluent l’intégration du numéro AVS dans l’obligation de déclarer, qui permet de centraliser de manière sûre toutes les communications sur une personne. NEK et Uni GE soulignent que le numéro AVS ne suffit pas pour saisir toutes les observations, dans la mesure où de nombreux enfants et adolescents n’en possèdent pas. Ainsi, il faudrait au moins évoquer que d’autres modalités doivent exister (p. ex., le SwissID). FAMH note qu’actuellement, en général, les laboratoires ne disposent pas du numéro AVS lorsqu’ils reçoivent la demande d’analyse. Ils feraient face à une charge administrative considérable s’ils devaient demander cette information ultérieurement dans l’optique de la déclaration. Pour cet acteur, il faudrait donc créer une base afin d’obliger les médecins à indiquer le numéro AVS avec les autres informations relatives au patient au moins lors de l’envoi des demandes d’analyses microbiologiques. H+ et GSASA estiment que l’emploi du numéro AVS en tant qu’identifiant univoque des personnes doit être réglementé dans le cadre du programme d’encouragement Digisanté et des délibérations relatives à l’identité électronique (e-ID). PINK CROSS considère la communication systématique du numéro AVS et donc l’identification univoque de la personne concernée comme extrêmement problématique dans de nombreux cas. Selon cet acteur, il conviendrait d’utiliser principalement des données anonymisées et de ne communiquer des données permettant d’identifier des personnes que dans certaines situations. Privatim pense que l’accès aux bases de données qui contiennent les numéros AVS doit être protégé par des mesures techniques et organisationnelles au sens de l’art. 153d de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Swiss TPH doute que les numéros AVS constituent la meilleure approche pour introduire un code d’identification unique. Cet acteur recommande de concevoir un code d’identification personnel et anonymisé permettant d’identifier de manière univoque les personnes concernées dans le cadre d’un système de déclaration amélioré et intégré.

SGSH, SSI, USB et USZ voudraient insérer que la Confédération et les cantons sont soumis à l’obligation de concevoir les systèmes les plus efficaces possibles pour les déclarations et de soutenir les institutions sur le plan des ressources humaines lors de la réalisation / la mise en œuvre des déclarations pendant les périodes de forte activité. USB ajoute qu’il faudrait éventuellement aussi indiquer que les personnes et services soumis à l’obligation de déclarer sont libérés de leurs différentes obligations de garder le secret (notamment du secret professionnel et du secret de fonction).

ALETHEIA refuse cet article car l’expression « présumées infectées » permet de surveiller et d’identifier l’ensemble de la population. FPTH ne souscrit pas à cet article, qui porte atteinte à la sphère privée et à l’intégrité humaine, physique, psychique et juridique des personnes. LIBERTÉ s’oppose à cet article parce qu’il contrevient à la protection de la sphère privée, et parce que la Confédération doit garder son indépendance et sa souveraineté et ne doit pas signer d’accords internationaux. AZ, MFR et Réinfo Santé rejettent l’art. 12 en toutes circonstances étant donné qu’il met l’accent sur l’identification des personnes et non plus des maladies, ainsi que sur l’accès à la sphère intime. BFS et LB demandent que les expressions « présumé malade » et « présumé infecté » soient biffées dans l’ensemble de la LEp. VBFN critique la surveillance visée à l’art. 12, et estime que cette modification de la LEp ouvre la porte à tous les excès.

Selon SG, il faut préciser aux art. 12 et 12a que les déclarations doivent être effectuées simultanément aux autorités cantonales et à l’OFSP, et que la Confédération et le canton se coordonnent par la suite, le cas échéant. Les VERT.E.S tiennent à ce que les autorités sanitaires