Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

AHS relève qu’au sens de l’al. 3, l’utilisation de substances antimicrobiennes par les médecins exerçant dans le secteur ambulatoire est déclarée par le biais des factures envoyées aux caisses d’assurance-maladie. Cela dit, ce système ne fonctionne pas pour les nombreuses personnes, notamment dans les centres proposant le VCT, qui prennent en charge elles-mêmes les coûts.

GST salue ces mesures, mais ne comprend pas pourquoi les médecins exerçant dans le secteur ambulatoire ne sont pas tenus de transmettre à la Confédération le même volume d’informations que les médecins vétérinaires.

H+ part du principe que ces déclarations obligatoires dans le domaine stationnaire comme dans le domaine ambulatoire peuvent être effectuées de manière largement standardisée et automatisée. Selon cet acteur, le financement de cette mesure doit être entièrement pris en charge par l’État et réglé de manière explicite.

PH CH recommande vivement de réduire autant que possible la charge de travail dans la pratique en utilisant et en uniformisant les sources de données existantes lors de la mise en œuvre concrète.

pro-salute ch n’est pas convaincu de l’efficacité du double système permettant de déclarer l’utilisation de substances antimicrobiennes. Selon lui, si les al. 1 et 2 restent séparés, il faut rajouter les pharmacies à l’al. 2.

SAMW propose de renoncer à ce que les hôpitaux recueillent ou traitent de nouvelles données, et suggère que tout cela soit extrait du jeu de données des hôpitaux. Le principe de la déclaration unique (principe once only) devrait être inscrit à l’al. 4.

Santésuisse objecte que la LEp n’attribue ni de rôle, ni de mandat légal aux assureurs-maladie, et suggère que les données correspondantes soient recueillies auprès des médecins.

SBK fait remarquer que le corps infirmier prescrit lui aussi des médicaments, et qu’il faut donc l’ajouter au texte et mentionner une indemnisation correspondante.

Selon SSPH+, cet article devrait indiquer plus clairement si un nouveau système d’information sera mis en place pour collecter ces données.

SVBG souligne que le corps infirmier prescrit lui aussi des médicaments, et qu’il faut donc l’ajouter au texte et mentionner une indemnisation correspondante.

Swissnoso est favorable à ce que l’utilisation des substances antimicrobiennes soit surveillée plus globalement. Cet acteur part du principe que ces déclarations obligatoires dans le domaine stationnaire comme dans le domaine ambulatoire peuvent être effectuées de manière largement standardisée et automatisée. Selon lui, l’obligation incombant aux médecins exerçant dans le secteur ambulatoire au sens de l’al. 3 ne doit être appliquée que lorsque cette mesure semble à même de protéger la santé publique dans le respect du principe de proportionnalité. En effet, il faut éviter de faire peser une charge supplémentaire sur les soins de base en imposant des contraintes administratives disproportionnées.

Art. 15, al. 2 à 5

²L’OFSP fournit aux autorités cantonales, en collaboration avec d’autres autorités fédérales, un soutien technique dans l’exécution des enquêtes.

³Il peut, en accord avec les cantons, effectuer lui-même de telles enquêtes, notamment si plusieurs cantons sont concernés.

⁴Il peut effectuer lui-même de telles enquêtes à la demande d’un canton concerné.

⁵Il peut charger un médecin cantonal de procéder à une enquête épidémiologique s’il existe un risque spécifique pour la santé publique dans le canton concerné.

AG, FR, GE, NE, SO, TG, VD et VKS souhaitent que les médecins cantonaux soient mentionnés explicitement à titre d’autorités compétentes et que les cantons restent responsables des enquêtes épidémiologiques.