Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

généralement des mois après la remise desdites substances. Concernant l’al. 3, AeG BL, AeG LU,

AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, MFE, PIGS, SGAIM, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAI, SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO

objectent en outre que les nouvelles substances et les antibiotiques de réserve ne sont pas utilisés dans la pratique ambulatoire. Selon eux, la remise des substances pourrait être restreinte de manière judicieuse par le biais de limitations inscrites dans la liste des spécialités, plutôt que d’introduire un article qui génère une charge administrative supplémentaire sans bénéfice. AeG BL, AeG LU, AGGL,

AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, MFE, PIGS, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAI, SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO pensent que

l’al. 4 est inutile car un tel relevé n’a aucun effet. Selon ces acteurs, le relevé indifférencié visé à l’al. 5 n’apportera rien de plus qu’une charge administrative importante et des interprétations erronées.

AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, PIGS, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SNM, SRO, SMVS, SSAI, SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO

font remarquer que, depuis plusieurs années, tous les médecins participant au système de déclaration Sentinella travaillent déjà dans ce sens (saisie de tous les antibiotiques remis avec leur indication).

AI, BE, BS, FR, GE, GL, LU, NE, NW, VD et EKK soutiennent sur le fond les dispositions des art. 13a et 19a visant à réduire encore les résistances aux antibiotiques pouvant être évitées.

Cranio Suisse, Dakomed, Kinesuisse, KT Yoga Schweiz, OdA KT, SFV, SGS, TVS et VRMS sont

favorables à ce que les substances antimicrobiennes soient prescrites de manière appropriée : cela a permis de réduire l’utilisation d’antibiotiques de manière significative en médecine vétérinaire.

Cranio Suisse, Dakomed, Kinesuisse, KT Yoga Schweiz, OdA KT, SFV, SGS, TVS et VRMS trouvent

que l’al. 3 doit être clarifié car il ne précise pas comment le travail réalisé sera indemnisé. Étant donné que le partenariat tarifaire ne fonctionne pas bien, ces acteurs proposent que le Conseil fédéral mette en place une solution de manière subsidiaire dans le cas où les partenaires tarifaires ne parviendraient pas à trouver un accord.

avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, Sphf et SVPh soulignent qu’au même titre que les médecins, les pharmaciens sont habilités à remettre des substances antimicrobiennes dans des cas justifiés. Selon eux, ces données devraient donc également être saisies et les pharmacies mentionnées de manière explicite à l’al. 2. Concernant cet al. 2, IFIK et SGSH indiquent qu’actuellement, les pharmaciens qui remettent des antibiotiques sans ordonnance ne sont pas tenus de le déclarer. Selon eux, les données qui ont trait à l’utilisation par les médecins-dentistes et les établissements médico-sociaux sont également très difficiles à recueillir. AG recommande d’intégrer les pharmacies dans les déclarations relatives à l’utilisation de ces substances. GE suggère de compléter la surveillance avec d’autres sources de données, comme la remise par les pharmaciens ou la surveillance dans les eaux usées.

VD et Privatim insistent sur le fait qu’en vertu du principe de finalité, les données personnelles obtenues par la déclaration ne devront être utilisées que dans le but visé par l’art. 13a LEp. Cela doit être garanti par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Economiesuisse, GRIP, Interpharma et SVV saluent expressément la possibilité, décrite dans les explications, de réutiliser les données recueillies. Cela dit, l’utilisation des données doit être précisée, et la sécurité des données doit être assurée en permanence.

ALETHEIA et N.I.E. estiment que cet article est superflu et ne devrait pas figurer dans la loi. VB demande la création d’un organe surveillant les hôpitaux. LIBERTÉ exige la suppression de cet article. MV rejette strictement toute nouvelle mesure de surveillance contraignante.

FR, LU, NE et KAV invitent à ajouter les pharmaciens à l’al. 3.

AG, AR, LU et VSKT constatent avec étonnement que l’utilisation, la déclaration et l’enregistrement des antibiotiques sont réglementés par deux législations différentes en médecine vétérinaire et en médecine humaine, et incitent l’OFSP à revoir son approche.