Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

FIALI, IG DHS, Migros et STL estiment qu’il faut clarifier ce qu’on entend exactement par « ainsi que l’étendue de ces analyses » à l’al. 2. Selon FIALI et STL, l’al. 2 doit définir les agents pathogènes qui doivent faire l’objet d’analyses, à quel moment, ainsi que l’étendue de ces analyses et, le cas échéant, pour quelles résistances microbiennes. SVDI souscrit au principe de l’article, mais pense lui aussi qu’il doit être clarifié, notamment pour préciser ce qu’on entend par « séquençage génétique » à l’al. 1 et par « ainsi que l’étendue de ces analyses » à l’al. 2. De même, IMM considère la notion de « séquençage génétique » comme imprécise et propose de la remplacer par « séquençage de génome complet ».

FIALI, IG DHS, Migros et STL veulent permettre à des laboratoires commerciaux d’effectuer le séquençage. Plutôt que de désigner les laboratoires, il serait plus pertinent de définir des conditions que les laboratoires devraient remplir pour effectuer ces séquençages. FIALI, STL et VB proposent de sélectionner les laboratoires par le biais d’appels d’offres. IG DHS et Migros trouvent que le fonctionnement exact du système d’information national « Analyse des génomes » n’est pas clair, et se demandent qui aura accès aux données et quand celles-ci pourront être consultées. En outre, IG DHS et Migros constatent que le texte ne mentionne pas de normes et d’exigences suffisamment définis pour l’autocontrôle quant à la périodicité des analyses et à l’étendue du monitorage de l’environnement ; ils craignent une distorsion du marché.

ALETHEIA juge que le domaine animal et environnemental n’a pas sa place dans la LEp et s’oppose au séquençage génétique. Selon cet acteur, les substances antimicrobiennes doivent être régies par la LPTh. BFS demande la suppression du terme « environnemental », à moins qu’une définition restrictive n’en soit formulée. Selon LIBERTÉ, le séquençage génétique dans le domaine humain est contraire à la Convention d’Oviedo, signée par la Suisse, et ne respecte ni le consentement libre et éclairé, ni la protection de la sphère privée. MV souhaite que cet article soit biffé. Pro Schweiz rejette aussi cet article de peur que la méthode du séquençage génétique ne permette de déclarer le droit d’urgence, dans la mesure où il serait facile de trouver des agents pathogènes dans les eaux usées.

ABBV, Economiesuisse, GRIP, Interpharma et SVV invitent à évoquer explicitement l’implication d’experts externes.

BS, TG et ZH exigent que la disposition soit claire et pertinente.

Il semble à FIALI, à SFF et à STL que la méthode choisie du séquençage génétique est trop restrictive et qu’elle entrave l’utilisation d’éventuelles nouvelles possibilités technologiques. Cette marge de manœuvre semble pourtant déjà exister dans la législation européenne, avec la notion de données ou d’informations génétiques.

SGSH, USB et USZ tiennent à ajouter les groupes d’experts à consulter. SGSH qualifie cet article d’extrêmement important et indique qu’à titre d’alternative, la Confédération ou les cantons pourraient charger des groupes d’experts d’effectuer ces enquêtes.

Selon TG et VKCS, le dépassement des plafonds fixés dans la loi ne devrait pas constituer le facteur décisif pour déterminer l’évolution épidémiologique. De plus, TG et VKCS souhaitent que des échantillons prélevés dans l’environnement soient également analysés dans le cadre des enquêtes épidémiologiques.

FIALI et STL recommandent d’insérer « le cas échéant » avant l’expression « les résistances aux antimicrobiens concernées ». Ils plaident pour que la Confédération dispose d’une marge de manœuvre encore plus large à l’al. 3 pour réglementer les coûts très élevés. Enfin, ces acteurs veulent biffer la deuxième phrase de l’al. 4, dans la mesure où les données appartiennent toujours aux entreprises.

AG trouve qu’en plus des autorités fédérales compétentes, les cantons doivent également pouvoir ordonner des séquençages à des fins de détection et de surveillance des maladies transmissibles.