Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

BL déplore que l’AP-LEp n’indique pas clairement si le séquençage peut englober le matériel génétique de personnes.

BS souligne qu’il faut clarifier si les exigences concernent seulement les denrées alimentaires ou aussi les échantillons prélevés dans l’environnement.

GE regrette que la publication des résultats de séquençage ne soit pas mentionnée explicitement.

LU salue expressément l’introduction du domaine animal et environnemental.

EAWAG suggère que l’OFSP prenne les décisions concernant l’utilisation et la fixation des priorités et que le CF mette à disposition les ressources et ordonne des mesures d’observations supplémentaires en cas de pandémie.

EFBS invite à inscrire les denrées alimentaires dans le titre et à l’al. 1 de l’article, dans la mesure où elles peuvent être à l’origine de maladies transmissibles.

H+ salue le fait que la Confédération prenne en charge le coût des séquençages génétiques.

IMM demande que les centres nationaux de référence soient évoqués et chargés, avec les laboratoires visés à l’art. 15a, de mettre en place un système de surveillance correspondant. Cet acteur estime qu’il ne faudrait pas se contenter d’étudier des échantillons d’eaux usées : il est essentiel d’analyser des isolats individuels de bactéries, de virus et de champignons (y compris des isolats de denrées alimentaires) dans un réseau de transmission. Il est favorable à ce que ces données soient rassemblées dans une base de données commune.

NZM pense qu’il faudrait envisager de recueillir de manière prospective les données du génome complet et/ou d’analyser la sensibilité aux antibiotiques d’agents pathogènes représentant un risque particulier ainsi que d’autres pathogènes qui sont explicitement mentionnées dans les objectifs de développement durable (ODD) comme étant à l’origine d’épidémies spécifiques.

SSI salue expressément cet article.

Swiss TPH souligne l’importance des données génétiques et souscrit à l’approche génétique introduite dans la révision de la loi.

Art. 15b Obligation de transmettre

¹Lorsque la personne responsable de l’autocontrôle en vertu de l’art. 26 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires¹⁰ constate des agents pathogènes qui doivent faire l’objet d’un séquençage au sens de l’art. 15a, al. 2, elle veille à ce que ceux-ci soient transmis aux laboratoires désignés à l’art. 15a, al. 4, avec les indications nécessaires pour établir une source d’infection ou un lien épidémiologique.

²Les laboratoires suivants sont tenus de transmettre aux laboratoires désignés à l’art. 15a, al. 4, les échantillons contenant des agents pathogènes qui doivent faire l’objet d’un séquençage au sens de l’art. 15a, al. 2:

a. les laboratoires au sens de l’art. 12, al. 2;

b. les laboratoires cantonaux qui analysent des échantillons officiels en vertu de la législation sur les denrées alimentaires;

c. les laboratoires qui analysent des échantillons en vertu de la législation sur les épizooties;

d. les laboratoires qui analysent des échantillons en vertu de la législation sur la protection de l’environnement.

³Le Conseil fédéral règle la conservation des échantillons.

AG, BS, FR, TG, ZH et VKCS font remarquer que l’obligation légale de la personne responsable selon l’art. 26 de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl) de transmettre les données découle ici d’une loi que les entreprises ou les responsables d’entreprises concernés ne consultent habituellement pas. Les entreprises doivent être sensibilisées à leurs obligations.

FIALI et STL estiment qu’il n’est pas souhaitable que les laboratoires soient tenus de transmettre les données conformément à l’al. 1 ; la déclaration devrait incomber à l’acteur dont les données sont concernées. FIALI et STL souhaitent en outre une adaptation de l’al. 2 : c’est la personne