Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

VKS est d’avis que les facilités d’autorisation des autotests selon l’art. 16 devraient être étendues aux Points-of-Care (services d’urgence, polycliniques, cabinets médicaux, pharmacies, centres et institutions, afin d’atteindre des populations spécifiques), ce en tenant compte des réglementations et des contrôles de qualité nécessaires.

FMCH estime judicieux d’inclure impérativement l’expertise médicale dans une procédure participative.

Santésuisse soutient les adaptations de l’art. 16, al. 2, let. e à g, ainsi que 3 à 5. Santésuisse tient à souligner en particulier la possibilité de recourir à des diagnostics immédiats au chevet du patient, même en dehors d’une situation particulière ou extraordinaire.

SDV demande que l’al. 3 ne se limite pas aux prestations LAMal. De plus, les drogueries doivent également pouvoir facturer aux caisses-maladie.

SVBG souhaite faire remplacer la notion de « laboratoires d’hôpitaux » par celle de « laboratoires ».

VB craint que les exceptions au régime de l’autorisation ne permettent des fraudes.

WiBeG souhaite que l’al. 3 prévoie également la réalisation de tests rapides dans des établissements médico-sociaux.

Art. 17 Centres nationaux de référence, laboratoires de confirmation d’analyses et centres nationaux de compétences

¹L’OFSP peut désigner certains laboratoires visés à l’art. 16, al. 1, comme centres nationaux de référence ou laboratoires de confirmation d’analyses et leur confier des analyses spéciales et d’autres tâches particulières.

²Il peut désigner des institutions sanitaires publiques ou privées ainsi que des institutions de recherche comme centres nationaux de compétences et leur déléguer des tâches particulières dans les domaines de la détection, de la surveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies transmissibles.

³Le Conseil fédéral fixe les modalités de la surveillance des institutions chargées de ces tâches.

GDK, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, TG, TI, VD ainsi que AHS,

Economiesuisse, NBR, SBNet, SGCH et SVV approuvent le fait que la Confédération puisse désormais désigner des institutions sanitaires publiques ou privées ainsi que des institutions de recherche comme centres nationaux de compétences et indemniser les tâches correspondantes dans les domaines de la détection, de la surveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies transmissibles. PD se félicite que la Confédération collabore avec des institutions spécialisées dans la détection, la surveillance, la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles et qu’elle les renforce comme centres de compétences. SBNet souhaiterait que cela soit également mis en œuvre dans le domaine de la sécurité biologique et de la biosécurité.

EKIF ainsi que PIGS, SGP, SGSH, SPHD, SSI et SSPH+ jugent important que l’OFSP puisse confier à des experts la mise en œuvre de mesures de surveillance, en particulier pour des relevés se rapportant à la population.

Pour Economiesuisse, GRIP, Interpharma et SVV, l’efficacité de l’économie privée ne doit pas être remplacée par une bureaucratie semblable à celle de l’administration.

AG, LU et VSKT demandent qu’il soit spécifié que l’OSAV peut aussi nommer des laboratoires de référence selon l’art. 16, al. 1.

FIALI, IG DHS et Migros sont d’avis qu’il faut clarifier dans quelles conditions l’OFSP use de cette compétence et si une pandémie est nécessaire pour cela. La question se pose également de savoir si les laboratoires privés assument aussi des tâches en temps normal ou si cela ne vaut que dans des cas exceptionnels.

Pour AHS et SGCH, il importe de veiller fortement à l’interdisciplinarité lors de la sélection de ces centres et de l’attribution des mandats à ceux-ci.