Rapport explicatif

national. Celui-ci aura la compétence et la responsabilité d’effectuer les enquêtes épidémiologiques relatives aux flambées associées aux soins touchant plusieurs cantons. Ceci permet de créer un réseau ou un système de compétences propre à assurer à la fois la détection précoce et la surveillance des maladies transmissibles. Un centre de compétence pour les investigations de flambées (KEA) est notamment requis pour étudier les flambées de maladies infectieuses, y compris dans la perspective d’une démarche intercantonale. Un besoin d’enquêtes épidémiologiques se dessine également en lien avec les foyers d’infections associées aux soins. Comme c’est déjà le cas dans la législation en vigueur pour les laboratoires de référence et de confirmation visés à l’al. 1, les tâches de ces centres de compétences seront précisées par voie d’ordonnance.

L’OFSP lance un appel d’offres au sens de la loi du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)⁶⁷ lorsque plusieurs prestataires entrent en ligne de compte pour l’exécution d’une tâche visée à l’al. 1 ou 2, ce qui est conforme aux dispositions applicables depuis le 1^er janvier 2021 à la procédure sélective en cas de délégation de tâches de la Confédération avec indemnisation (cf. art. 10, al. 1, let. e, ch. 1 et 15b, loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les subventions [LSu]⁶⁸). Lorsque plusieurs fournisseurs entrent en considération, une procédure de sélection transparente, objective et impartiale doit être menée.

L’al. 3, également nouveau, prévoit que le Conseil fédéral fixe les modalités de la surveillance des institutions mandatées en vertu des al. 1 et 2. Ce sera notamment le cas lorsque cette compétence ne découle pas déjà des règles ordinaires en matière de surveillance, comme c’est le cas pour les laboratoires autorisés en vertu de l’art. 16, al. 1, LEp, qui sont sous la surveillance de Swissmedic. La réglementation de la surveillance devra également prévoir les conséquences en cas de non-accomplissement ou d’accomplissement défaillant des tâches déléguées. Cette disposition met elle aussi en œuvre une prescription de la LSu (cf. art. 10, al. 1, let. 3, ch. 3).

Art. 19, titre, et al. 2, let. a

L’art. 19 était jusqu’ici l’unique disposition de la section « Mesures générales de prévention » du chapitre « Mesures de prévention ». La section se voit complétée d’un art. 19a relatif à la prévention des résistances aux antimicrobiens. Pour cette raison, le titre de l’art. 19 devient « Mesures de prévention dans les établissements ».

L’al. 2, let. a, est en outre restructuré avec l’ajout d’un ch. 1, qui permet de compléter le catalogue des mesures de prévention. En s’appuyant sur l’al. 2, le Conseil fédéral a jusqu’ici enjoint, aux art. 25 à 31 OEp, à divers établissements tels que des institutions de santé, des écoles ou des structures d’accueil pour enfants, des centres pour requérants d’asile, des prisons ou des établissements proposant des prestations sexuelles de prendre des mesures de prévention des maladies transmissibles.

Le Conseil fédéral pourra désormais également enjoindre aux hôpitaux, aux cliniques et aux autres institutions sanitaires de prendre des mesures pour prévenir les infections associées aux soins, notamment le respect de certains processus opérationnels ou la concrétisation de programmes de surveillance, lorsque des mesures uniformes au niveau national sont nécessaires ou si cela est indispensable pour garantir la sécurité des patients (al. 2, let. a, ch. 1). Il ne pourra cependant le faire que s’il s’avère que les instruments déjà mis en œuvre sur une base volontaire ne suffisent pas à garantir la sécurité des patients. Les infections associées aux soins, aussi appelées infections nosocomiales, surviennent en lien avec le séjour et la prise en charge médicale dans un établissement de santé (hôpital, établissement médico-social, etc.). Selon les estimations, elles entraînent environ 70 000 cas de maladie et 2000 décès par an en Suisse.⁶⁹ Elles n’impliquent pas seulement des souffrances évitables pour les patients : elles représentent aussi une charge considérable pour les systèmes de santé et l’économie, en raison des hospitalisations prolongées, des préjudices à long terme,

67 RS 172.056.1