Rapport explicatif

du coronavirus (EMCC), ainsi que la coordination entre ces trois organes de janvier à juin 2020. Le rapport parvient à la conclusion que ces organes n’ont pas entièrement assumé les tâches qui leur revenaient et que leurs compétences et leur coordination n’étaient pas définies de manière suffisamment claire. Sur la base de ces résultats, les CdG ont déposé deux interventions parlementaires et formulent onze recommandations, dont trois font expressément référence à la LEp. Selon la recommandation 1, le Conseil fédéral doit examiner s’il conviendrait de compléter la LEp avec des dispositions plus précises concernant l’organisation de crise spécifique du DFI et de l’OFSP. La recommandation 5 l’invite à intégrer dans la révision de la LEp des considérations sur la collaboration entre l’office chargé de la gestion de crise (l’« état-major de crise spécialisé ») et les autres acteurs. Enfin, avec la recommandation 10, les CdG proposent de mener de manière précoce, lors de crises futures, une réflexion sur l’organisation de crise et invitent le Conseil fédéral à déterminer s’il serait opportun que la déclaration de la « situation particulière » soit automatiquement assortie d’une décision relative à l’organisation de crise. Le 23 septembre 2022, le Conseil fédéral s’est prononcé sur les recommandations des CdG⁶, indiquant qu’il les prendrait en compte et les examinerait dans la révision de la LEp. Il a indiqué qu’il conviendrait de faire une synthèse entre ces recommandations et les résultats d’autres investigations. Toutefois, il a estimé qu’il n’était pas efficace de lier automatiquement le constat de « situation particulière » au sens de la LEp avec la décision relative à l’organisation de crise et aux responsabilités des différents organes impliqués. En effet, dans la mesure où une crise évolue, il est rarement possible de déterminer d’entrée de jeu quels services seront effectivement impliqués.

− En septembre 2022, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a publié un rapport intitulé « Opportunité et efficacité de l’approvisionnement économique durant la pandémie de COVID-19 »⁷. Dans ce rapport, elle analyse le rôle joué par l’approvisionnement économique du pays avant et durant la pandémie, les bases légales pertinentes et la manière dont les tâches ont été réparties avec les autres unités administratives compétentes au début de la crise. La CdG-N a formulé sept recommandations à l’intention du Conseil fédéral, dont une concerne directement la LEp. En effet, aux termes de la recommandation 1, le Conseil fédéral est chargé d’étudier l’opportunité d’élargir la portée de l’art. 44 LEp afin que cette disposition couvre l’approvisionnement de l’ensemble des biens médicaux nécessaires en cas d’épidémie. Deux autres recommandations visent un caractère plus contraignant du plan de pandémie et une meilleure mise en œuvre de ses prescriptions. Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral s’est prononcé sur les recommandations de la CdG-N⁸ et a communiqué qu’il prendrait en compte les recommandations dans la révision de la LEp. Cette démarche implique par exemple d’examiner les précisions à apporter à l’art. 44 et de renforcer l’effet contraignant des prescriptions et recommandations du plan de pandémie, notamment par le biais de dispositions dans la LEp.

− Le rapport de la CdG-N du 30 juin 2023 examine la restriction des droits fondamentaux au cours de la gestion du COVID-19, à l’exemple du cas de l’extension du certificat COVID⁹. Sur la base de cet exemple spécifique, la commission a examiné comment les autorités fédérales compétentes (DFI, OFSP, OFJ) s’étaient assurées que les critères constitutionnels pour la restriction des droits fondamentaux étaient remplis, si le résultat de leur examen était adéquat du point de vue de la légalité et quels enseignements pouvaient être tirés de cet exemple pour d’autres situations à venir. Sur la base de ses clarifications, elle arrive à la conclusion que, dans le cas présent, le DFI, l’OFSP et l’OFJ ont veillé de manière adéquate au respect des critères constitutionnels, au regard des connaissances de l’époque et compte tenu du contexte particulier de la pandémie. La CdG-N recommande toutefois, entre autres choses, que le Conseil fédéral examine, dans le cadre de la révision