Rapport explicatif

− Renforcer la prévention des résistances aux antimicrobiens et des infections associées aux

soins en développant les possibilités de surveillance dans ce domaine.

− Mieux tenir compte du rapport étroit entre la santé de l’être humain, des animaux et de

l’environnement (One Health).

Les sections ci-après présentent brièvement les domaines dans lesquels le besoin d’agir est particulièrement sensible.

Modèle à trois échelons et questions institutionnelles

Le modèle à trois échelons prévu dans la LEp en vigueur nécessite les adaptations suivantes :

− Modèle à trois échelons et compétences : les critères définissant une situation particulière

visés à l’art. 6, al. 1, LEp reposent sur des notions juridiques indéterminées. En conséquence, il n’était pas toujours évident de savoir quand les critères en question étaient réalisés. Par ailleurs, pendant l’épidémie de COVID-19, la transition entre les situations était grevée d’incertitudes et imprévisible, surtout pour les cantons. Les autorités fédérales et cantonales compétentes n’ont en outre pas eu le temps de se préparer à la situation particulière. Il s’est avéré que les attributions de la Confédération et des cantons en situation particulière n’étaient pas assez clairement définies.

− Organisation de crise et implication des milieux scientifiques dans la gestion de crise :

l’organisation de crise interdépartementale de la Confédération n’a pas été déclenchée suffisamment tôt, et les organes de crise mis en place n’ont pas exercé leurs fonctions comme prévu. Des mesures se sont aussi révélées nécessaires dans le domaine de la détection précoce des crises et au niveau du rôle d’un éventuel comité de conseil scientifique en cas de crise.

L’indépendance de la Suisse en lien avec la mise en œuvre des instruments internationaux, notamment ceux de l’OMS, est en revanche satisfaisante en l’état. Ce n’est que lorsque la teneur et la nature juridique du nouveau traité de l’OMS seront connues que la Suisse décidera si elle ratifie le résultat et si la compétence décisionnelle y afférente doit revenir au Conseil fédéral ou au Parlement. Il n’est donc pas nécessaire de modifier l’art. 6, al. 1, let. b, à ce niveau.

Préparation aux risques spécifiques pour la santé publique

La gestion de l’épidémie de COVID-19 a montré que la Confédération et les cantons n’étaient pas suffisamment préparés à une situation particulière ou extraordinaire en matière de santé publique.

− Pendant la première phase de l’épidémie, cela s’est manifesté notamment par le manque

de stocks de matériel critique (masques de protection, désinfectant, respirateurs artificiels, etc.), qu’il s’agisse des réserves des établissements de santé ou des stocks destinés à la population.

− Les compétences n’étaient pas suffisamment claires tant durant la phase préparatoire que

pendant la phase de gestion de la crise, ce qui a donné lieu à des décisions ad hoc et à l’intervention d’organes structurellement inadaptés pour les tâches nécessaires (p. ex. achats à grande échelle).

− Diverses évaluations ont identifié comme principal point faible le caractère trop peu

contraignant des dispositions de la LEp en matière de préparation. Elles ont également permis de constater des lacunes au niveau de la coordination entre la Confédération et les cantons.

Détection et surveillance en général

En ce qui concerne la détection et la surveillance, il s’agit d’intervenir sur les aspects suivants :

− Disponibilité des données : afin que la Confédération et les cantons puissent accomplir les

tâches qui leur incombent en vertu de la LEp et réagir de manière efficace et efficiente