Rapport explicatif

de la LEp, l’opportunité de préciser le cadre légal relatif au statut immunitaire, respectivement à l’outil du certificat sanitaire et à ses modalités d’utilisation en période de pandémie, ainsi que les critères pour déterminer le passage à la situation particulière, respectivement le maintien de cette dernière. Le 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le DFI d’examiner et de prendre en compte les recommandations pertinentes pour la révision de la LEp.

− Le rapport de la CdG du Conseil des États (CdG-E) publié le 12 octobre 2023 examine la collaboration entre Confédération et cantons pour la gestion de la pandémie de COVID-19¹⁰. De l’avis de la CdG-E, la collaboration de la Confédération et des cantons pour la gestion de la pandémie a présenté des aspects positifs et négatifs. Les efforts conjoints des autorités fédérales et cantonales ont également contribué à ce que la Suisse traverse cette crise majeure de manière satisfaisante. De son point de vue, les décisions et mesures des autorités fédérales dans ce domaine ont respecté dans une large mesure les critères de légalité, d’opportunité et d’efficacité. La commission a toutefois relevé différents manquements mettant en évidence une nécessité d’amélioration ou de clarification. Sur la base de ses travaux, la CdG-E a formulé treize recommandations à l’intention du Conseil fédéral. Outre nombreux autres aspects de la collaboration entre Confédération et cantons et leurs responsabilités, ces recommandations concernent le rôle et les tâches de l’organe de coordination LEp et la gestion des interventions médicales non urgentes en cas de pandémie.

− Dans son rapport publié le 29 avril 2022¹¹, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) analyse aussi bien la collaboration verticale entre la Confédération et les cantons que la collaboration horizontale entre les cantons et les conférences intercantonales pendant l’épidémie de COVID-19. En ce qui concerne la collaboration entre échelons étatiques, le rapport parvient à la conclusion que les conditions-cadres de la gestion de crise par la Confédération et les cantons doivent être améliorées dans plusieurs domaines, en comblant certaines lacunes légales et organisationnelles et en précisant ou réaffirmant les principes existants. À cette fin, la CdC a formulé 15 recommandations. La recommandation 1 a pour objet de compléter l’art. 6 LEp afin de définir plus précisément les tâches respectives de la Confédération et des cantons et la répartition des compétences entre ces autorités. La recommandation 3 consiste à ajouter à la LEp une section consacrée aux aides financières qui détermine les objectifs, les critères, les procédures, les responsabilités et les compétences pour l’octroi d’aides financières en cas de situation particulière ou extraordinaire. Selon la recommandation 12, la Confédération et les cantons doivent entre autres examiner de manière conjointe comment les rôles et tâches des différents échelons institutionnels dans la communication de crise pourraient être définis plus concrètement dans la LEp. Dans sa prise de position du 12 octobre 2022¹², le Conseil fédéral se déclare disposé à donner suite, au moins partiellement, à la plupart des recommandations. Il a indiqué qu’il conviendrait de faire une synthèse entre ces recommandations et les résultats d’autres investigations. Toutefois, il a estimé qu’il n’était pas efficace de lier automatiquement le constat de « situation particulière » au sens de la LEp avec la décision relative à l’organisation de crise et aux responsabilités des différents organes impliqués. En effet, dans la mesure où une crise évolue, il est rarement possible de déterminer d’entrée de jeu quels services seront effectivement impliqués.

− L’OFSP a chargé un organisme externe d’évaluer la planification ainsi que l’adéquation et l’efficacité des mesures sanitaires prises dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 jusqu’à l’été 2021. Selon le rapport¹³ publié le 4 février 2022, si la Confédération et les cantons ont généralement réagi à la menace de manière adéquate et en temps utile, un manque de