Rapport explicatif

préparation à la crise et une gestion en partie insuffisante de celle-ci ont entravé l’efficacité et l’efficience de l’action, parfois considérablement. L’évaluation comprend cinq recommandations globales visant notamment à améliorer la gestion de crise de l’OFSP. Selon la recommandation 2, il s’agit entre autres de réglementer de manière plus contraignante l’approvisionnement en soins en cas de pandémie et, à cette fin, d’examiner s’il convient de regrouper les dispositions correspondantes dans la LEp. La recommandation 3 incite à améliorer la gestion des données et à faire avancer la numérisation du système de déclaration par le biais de modifications de la LEp. Dans un communiqué de presse¹⁴, l’OFSP a indiqué qu’il mettrait à profit les enseignements de cette évaluation et en tiendrait compte lors de la révision de la LEp et du plan national de pandémie.

Les évaluations précitées sont pertinentes non seulement en raison des recommandations, mais elles mettent également en lumière les forces de la législation actuelle ainsi que ses points faibles et ses lacunes, ce qui constitue une précieuse base pour la révision. Globalement, il en ressort que les prescriptions de la LEp ont été, de manière générale, utiles pour surmonter la crise. Il s’avère toutefois que certains aspects étaient réglementés de manière insuffisamment précise. Par exemple, les dispositions et les critères concernant le passage de la situation normale aux situations particulière et extraordinaire ne sont pas assez claires, même si le modèle à trois échelons a fait ses preuves sur le principe. Des questions se sont aussi posées au sujet du financement et de la coordination au sein du système fédéral, ce qui a engendré des doutes concernant la répartition des tâches, des compétences et des responsabilités entre la Confédération et les cantons. Quant à l’organisation de crise au niveau fédéral, il s’est avéré que les divers organes n’ont pas toujours entièrement assumé les tâches qui leur revenaient, notamment en raison d’incertitudes.

Les évaluations ont également relevé divers aspects qui ne paraissaient pas suffisamment pris en compte dans les bases légales. L’un d’entre eux concernait la gestion des répercussions financières sur les personnes concernées par les mesures sanitaires étatiques (en particulier en termes d’objectifs, de critères d’octroi et de procédure pour obtenir des aides financières). Une autre question en suspens était de savoir dans quelle mesure il est tenu compte des conséquences pour l’économie et la société dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies. Au début de l’épidémie surtout, bon nombre de personnes trouvaient que ces répercussions n’étaient pas assez prises en compte dans les décisions.

Il a été constaté que certains aspects de la préparation en cas de pandémie n’ont pas été mis en œuvre de la manière prévue, malgré des règles a priori claires, à l’instar des dispositions concernant l’acquisition et le stockage de matériel critique.

Les constatations et recommandations exposées dans les divers rapports ont été appréciées à l’aune de leur pertinence pour le présent projet d’évaluation et prises en compte dans l’élaboration du projet, même si elles ne se référaient pas expressément à la LEp.

Nécessité d’agir et objectifs visés

La révision de la LEp a pour objectif d’améliorer encore la protection de la population suisse contre les futures menaces liées aux maladies transmissibles. Les modifications proposées sont structurées sur plusieurs axes :

− Améliorer les conditions-cadres permettant de reconnaître et de maîtriser un risque

spécifique pour la santé publique. Cet axe implique notamment de clarifier les tâches et les responsabilités de la Confédération, des cantons et d’autres acteurs et de créer de meilleures bases pour l’échange de données et d’informations.

− Mieux prendre en compte les répercussions d’une crise sanitaire sur tous les domaines de

la société et sur l’économie et créer une base pour les mesures d’atténuation en cas de préjudice économique dû de manière déterminante à des mesures temporaires ordonnées par la Confédération.