Projet
Consultation 2023/53: Aires de circulation destinées à la mobilité douce
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Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV)
Modification du …
Le Conseil fédéral
arrête:
I
L’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules1 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 38
II. Exceptions à l’obligation de s’assurer
Art. 38, al. 1, let. d
1Les utilisateurs des véhicules automobiles ci-après ne sont pas soumis à l’obligation de s’assurer prévue à l’art. 63 LCR:
d. les cyclomoteurs à voies multiples non auto-équilibrés, dépourvus de pédalier et équipés d’un système de propulsion électrique jusqu’à 10 km/h.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ....
«$$SmartDocumentDate» Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 RS 741.31
2021-… «%ASFF_YYYY_ID»