Rapport explicatif

Référence: BAV-010.0-3/5/1/4

3.1.2 Ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions,la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF) Préambule

En raison de la reprise de dispositions de l’ancienne OCEC dans l’OCPF, le préambule doit également être complété en conséquence. Il est désormais fait référence aux art. 1, al. 3, 6, 8, 9b, 57, al. 3, et 97 LCdF et 35, al. 3, LTV, au lieu de l’art. 35, al. 1, LTV.

Art. 2 Séparation du secteur Infrastructure des autres secteurs de l’entreprise: portée

Dans le titre, il est précisé qu’il ne s’agit pas seulement de la délimitation par rapport au secteur des transports, mais par rapport à tous les autres secteurs.

Al. 3: repris par analogie de l’art. 7, al. 1, OCEC

Al. 4: repris tel quel de l’art. 7, al. 2, OCEC

Al. 5: repris tel quel de l’art. 7, al. 3, OCEC

Al. 6: l’art. 8, al. 2, OCEC est repris en substance. L’annexe de l’OCEC est abrogée et remplacée par une directive de l’OFT. La future directive de l’OFT renverra à la réglementation RTE 29900, qui est obligatoire pour la branche et qui sert de base pour les calculs spécifiques aux entreprises des taux d’amortissement des différents types d’installations.

Conséquences: actuellement, les gestionnaires d’infrastructure sont tenus contractuellement d’appliquer la réglementation RTE 29900 par le biais de conventions de prestations. Grâce aux adaptations, ils y sont également tenus en vertu de l’ordonnance et de la future directive de l’OFT.

Art. 3 Séparation du secteur Infrastructure des autres secteurs de l’entreprise: comptes par secteurs

Dans le titre, il est précisé qu’il ne s’agit pas seulement de la délimitation par rapport au secteur des transports, mais par rapport à tous les autres secteurs.

Al. 3^bis: repris tel quel de l’art. 13, al. 4, OCEC

Conséquences: aucune

Art. 5 Délimitation entre les domaines d’investissement Maintien de la qualité des infrastruc-

tures et Aménagement

L’al. 1, let. d, et l’al. 2, let. a, précisent que, dans le transport de marchandises, les sillons supplémentaires sont le critère pertinent pour distinguer entre maintien de la qualité des infrastructures et aménagement . Contrairement au transport de voyageurs, le transport de marchandises n’utilise généralement pas tous les sillons qui lui sont réservés. Il existe donc une différence entre les trains-kilomètres et les sillons. Il est possible d’augmenter le nombre de trains-kilomètres sans augmenter le nombre de sillons, même avec l’infrastructure actuelle. Toutefois, seuls les investissements que l’infrastructure actuelle ne pourrait plus absorber doivent être considérés comme un aménagement. L’adaptation va donc dans le sens de la notion d’aménagement.

Conséquences: en transport de marchandises, les investissements ne sont considérés comme des aménagements que s’ils impliquent des sillons supplémentaires, même s’il en résulte davantage de trains-kilomètres.