Rapport explicatif

Référence: BAV-010.0-3/5/1/4

Art. 22 Tronçons de desserte capillaire

Al. 1, let. a et b: le renvoi à l’OITRV est adapté en raison de la révision totale et de la nouvelle numérotation. La disposition est reformulée et il est précisé qu’il s’agit du raccordement «au réseau ferroviaire». C’était déjà le cas auparavant, mais c’est désormais plus clairement exprimé.

Conséquences: aucune

Art. 26 Conventions de collaboration entre entreprises de transport

Al. 2: le terme «coûts financiers» n’est généralement pas utilisé et est remplacé. L’idée de base de l’art. 64 LCdF des «coûts complets» est reprise. Les coûts complets ne comprennent pas l’intérêt calculé (voir la définition de cette notion dans la directive sur la compensation des prestations intra-consortium). C’est pourquoi la limitation de l’intérêt calculé à 5 francs par mètre carré est supprimée. Cela permet de garantir qu’il ne sera toujours pas possible de facturer des prix excessifs pour la location ou l’affermage de surfaces dans le cadre de la collaboration entre ET.

Conséquence: à l’avenir, l’intérêt calculé ne pourra plus être facturé pour la location ou l’affermage d’ouvrages, d’installations et d’équipements.

Art. 27 Offre

Al. 2, let. c: la terminologie est harmonisée avec celle de la plate-forme de saisie électronique (notion de «chiffres-clés» au lieu «d’indicateurs»).

Al. 2, let. e: le rapport sur l’état du réseau n’étant pas exigé pour l’offre, cette lettre est abrogée.

Al. 2, let. f: les recettes planifiées sont désormais également mentionnées dans les documents à joindre. Actuellement, l’OFT peut exiger les coûts et les recettes sur la base des articles 16 et 17 de l’OCEC. L’abrogation de l’OCEC rend cette précision nécessaire.

L’al. 4 remplace l’art. 15, al. 1 et 2, OCEC pour la partie Offre, en ce sens que le degré de détail peut désormais être réglé par l’OFT. L’OFT prescrit le degré de détail par les masques de saisie de la plateforme d’annonce ou par des spécifications d’interface. En outre, l’OFT peut accorder des exceptions pour le rapport des données planifiées, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.

Conséquences: aucune

Art. 28 Teneur de la convention de prestations

À la let. e, on parle de chiffres-clés au lieu d’indicateurs en raison de l’harmonisation conceptuelle avec la plate-forme de saisie électronique.

Conséquences: aucune

Art. 31 Établissement de rapports et vérification de la réalisation des objectifs

L’al. 2 est complété par l’art. 16, al. 5, OCEC, inchangé, pour le rapport des données effectives.

Conséquences: aucune

Section 7b: Présentation des comptes

Une nouvelle section est introduite, qui contient les articles correspondants de l’OCEC.