Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : révision du code civil (propriété par étages)

3.2.3 Formule de calcul (art. 712e)

Treize participants se déclarent favorables à l’intégration de la formule de calcul dans l’acte constitutif (BL, BS, SO TG, TI, CATEF, CGI, CP, CVAM, FRI, IGS, SVIT, USPI), tandis que sept y sont opposés (AI, AR, BE, SZ, ZH, HEV, ZNK). Quelques participants se demandent si cela crée une obligation supplémentaire de vérification pour les services du registre foncier (BS, TI, ZH, AFCRF, CSRF, ZNK), ou s’interrogent sur ce qui se passe en cas d’erreur de calcul (ZNK). Certains proposent que, pour des raisons liées à la numérisation, seuls les numérateurs et les dénominateurs entiers soient autorisés (TG, UR), que l’acte constitutif renvoie au plan de répartition (GE), ou que la formulation soit modifiée (en remplaçant « formule utilisée par la calculer » [Berechnungsformel] par « base de calcul » [Berechnungsgrundlage] [ZG], en indiquant « formule de calcul des quotes-parts » [HabitatDurable], en supprimant la description des parties de bâtiment [ZNK]), ou signalent que cette nouvelle réglementation aurait plutôt sa place (le cas échéant) dans l’ordonnance (ZH).

3.2.4 Plan de répartition (art. 712ebis)

La majorité des participants soutient expressément la règlementation proposée à l’art. 712e^bis AP-CC sur le principe (AG, AI, BE, BL, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, TG, TI, VD, VS, PLR, AFG, AGG, ANB, ANG, CATEF, CGI, CP, CSRF, CVAM, FRI, FSN, HabitatDurable, IGS, Sgéo, SVIT, USAM, USPI, ZNK). Des participants (BL, GR, LU, NW, SH,

SO, TI, ANB, ANG, CP, CVAM, FSN, USAM, USPI) affirment que la règlementation proposée à l’art. 712e^bisAP-CC représente une mise à jour conforme à la pratique existante. Seule une nette minorité des participants conclut expressément au refus de l’art. 712e^bisAP-CC (AR,

SZ, ZH, HEV). L’argument soulevé est qu’une telle règlementation est inutile car, dans la pratique, il n’y a pas eu de problèmes notables à cet égard (SZ, HEV). Par ailleurs, deux cantons (BS, également AG dans le cadre de l’al. 3 spécifiquement) estiment que la charge de travail des offices du registre foncier va augmenter.

Peu de participants (ZH, FRI, AGG, IGS) affirment qu’une clarification est nécessaire quant à la forme que doit revêtir le plan de répartition. Les avis divergent sur la forme à donner au plan de répartition. Alors que certains participants (AI, AR, CSRF, HEV, SVIT) soutiennent qu’aucune forme spéciale ne doit être prévue, d’autres soutiennent que l’établissement du plan de répartition devrait être confié au service compétent de la mensuration officielle (AFG, AGG, IGS, Sgéo) ou à un ingénieur géomètre breveté (GE, AGG, IGS). D’autres encore estiment que le plan de répartition, en tant que partie intégrante de l’acte constitutif, doit être établi en la forme authentique (SH, ZG, ANB, ANG, FSN, ZNK). Deux participants (AG, IGS) regrettent qu’un plan en trois dimensions ne soit pas exigé. D’autres (VD, ZH, CSRF) affirment expressément que les plans actuellement produits en deux dimensions sont satisfaisants. Finalement, deux cantons (GE, NE) sont d’avis que le droit fédéral devrait à tout le moins laisser aux cantons la possibilité de légiférer sur la forme du plan de répartition.

Selon certains participants (AI, AR, GR, ZG, ZH, SVIT, ZNK), le texte de la disposition « die geometrische Darstellung der räumlichen Ausgestaltung der einzelnen Gebäudeteile » entraîne des incertitudes et devrait être précisée. Des participants relèvent qu’il pourrait être judicieux que les droits d’usage particulier figurent dans le plan de répartition (CATEF, CSRF, FRI, HabitatDurable, SVIT). Finalement, quelques participants soutiennent qu’un tableau détaillant la composition de chaque unité d’étage (AFG, Sgéo) ou une attestation officielle au sens de l’art. 712e^quinquiesAP-CC en complément au plan de répartition sont essentiels.

Concernant la rectification, certains participants soutiennent qu’il doit être précisé dans la loi qui est légitimé à déposer le plan de répartition actualisé (FRI, SVIT), sous quelle forme (AI,