Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : révision du code civil (propriété par étages)

Résumé

Dans la procédure de consultation relative à la révision du droit de la propriété par étages, qui s’est déroulée du 20 septembre 2024 au 20 décembre 2024, un total de 57 prises de position ont été soumis. La grande majorité des participants approuvent expressément le projet de révision, au moins dans ses grandes lignes. Quatre participants rejettent le projet dans son ensemble. Diverses propositions de modifications ont été formulées. Elles portent notamment sur le plan de répartition, la constitution de la propriété par étages avant l’achèvement du bâtiment, et le fonds de rénovation.

1 En général

La procédure de consultation relative au projet de modification du code civil (Propriété par étages) a eu lieu du 20 septembre 2024 au 20 décembre 2024. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l'économie qui œuvrent au niveau national, ainsi que d'autres organisations intéressées ont été invitées à se prononcer.

Tous les cantons, 5 partis politiques et 25 organisations (sans compter les différentes sections de SVIT Suisse) et une personne ont répondu. Au total, le présent rapport porte sur 57 prises de position. 4 organisations (ACS, CCDJP, Université de Genève, UPS) ont renoncé expressément à formuler un avis.

La présente synthèse résume les avis des participants à la consultation. On se reportera aux avis originaux pour le détail des opinions et des motifs avancés. Les avis sont disponibles sur la plateforme de publication du droit fédéral¹.

2 Liste des participants

La liste des cantons, partis, organisations et personnes ayant répondu figure en annexe.

3 Remarques sur l’avant-projet

3.1 Remarques générales

La majorité des participants à la consultation approuve l’objectif de l'avant-projet, à savoir une actualisation ciblée du droit de la propriété par étages (AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, Centre, plr, ps, VERTS, AFG, AGG,

ANB, ANG, CATEF, CGI, CP, cvam, FSN, HabitatDurable, IGS, ASB, SGéo, SVIT, SVBK, usam, USPI, ZNK). La plupart des participants adhèrent à l’avant-projet sur le principe, mais souligne la nécessité de procéder à des adaptations. La plupart des demandes d'adaptations concernent les nouvelles dispositions relatives au plan de répartition, à la constitution de la propriété par étages avant la construction du bâtiment et au fonds de rénovation (cf. les commentaires relatifs aux différentes dispositions). Ces adaptations découlent en général des conséquences administratives et organisationnelles pour les offices du registre foncier générées par les dispositions proposées (cf. les commentaires en général de AG, AI, BE, BS, FR, GL, VD, ZH, AFCRF).

Quatre participants rejettent l’avant-projet dans son ensemble (AR, SZ, UDC, HEV).