Rapport sur les résultats
Consultation 2023/64: Modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC) · 14 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation : révision du code civil (propriété par étages)
semble (SZ, PLR, Centre, CP, CVAM, FRI, HEV, USPI), trois d’entre eux demandant cependant qu’un manquement répété aux obligations financières puisse conduire à une exclusion au sens de l’art. 712u CC (SZ, Centre, UDC, HEV ; voir aussi Meyer). Diverses précisions sont demandées au sujet de l’exigence de majorité formulée par « tous les autres » (BE, CA-TEF IGS, SVIT; FRI pour les communautés de deux copropriétaires), au sujet des termes « répété » et « systématique » (VS, FRI, CGI, Meyer), du calcul de la majorité après une exclusion (ANG, FSN, ANB), de la possibilité d’attaquer les décisions (VS, casafair) et de l’effet (suspensif) d’une telle action (FRI, SVIT). Sept participants à la consultation indiquent qu’une durée de privation du droit de vote de six mois ne suffit pas, puisque les assemblées ordinaires ont lieu une fois par an (SG, TI, CATEF, FRI, CSRF, HEV, SVIT).
Enfin, un participant (Meyer) demande que la personne présidant l’assemblée des copropriétaires ait la possibilité d’infliger des amendes.
3.2.13 Exclusion (art. 712u)
La nouvelle règle concernant l’exclusion d’un copropriétaire de la communauté est expressément approuvée par 14 participants à la consultation (TI, VD, UDC, ANG, CATEF, CGI, CP, CVAM, FRI, HEV, IGS, FSN, USPI, ANB), dont certains demandent qu’elle puisse être appliquée aussi en cas de manquements financiers (SZ, Centre, UDC, HEV ; voir aussi Meyer). Quelques avis relèvent la lourdeur de la mesure (VS), qui pourrait représenter une atteinte à la garantie de la propriété prévue par l’art. 26 Cst. (SVBK). D’aucuns requièrent que l’exclusion soit réglée dans le droit de la copropriété (ZG, SVIT), et que les motifs d’exclusion (UDC) ou la procédure à suivre par la communauté (SVBK) soient aussi codifiés. Enfin, un participant mentionne que l’interdiction d’usage, telle qu’elle est formulée à l’al. 2, serait uniquement applicable aux copropriétaires déjà exclus, ce qui fait que cette interdiction ne peut être utilisée à titre de mesure provisionnelle. Il convient donc de changer la formulation, en distinguant éventuellement entre la situation avant et après le jugement (SVIT).
3.2.14 Procédure sommaire (art. 249 AP-CPP)
Deux participants à la consultation se déclarent expressément favorables aux ajouts prévus (CATEF, IGS), un autre demande que soit de surcroît intégrée la possibilité d’attaquer la privation du droit de vote au sens de l’art. 712obisAP-CC (casafair). Par ailleurs, il est demandé de supprimer l’art. 712fbisAP-CC (TI) et l’art. 712ebis, al. 2, CC (TI, SVIT). Un participant ayant refusé les articles correspondants dans le code civil s’oppose à l’ensemble de ces ajouts (HEV).
4 Consultation des pièces
Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation2, sont accessibles au public le dossier soumis à consultation, les avis exprimés par les participants à la consultation (après expiration du délai de consultation), et le rapport rendant compte des résultats de la consultation (après que le Conseil fédéral en a pris connaissance). Ces documents sont publiés sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral3 (art. 16 de l’ordonnance du 17 août 2005 sur la consultation4).
2 RS 172.061
2023/64