Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : révision du code civil (propriété par étages)

Quelques remarques d’ordre général portent sur la non-rétroactivité (BE), l’écriture inclusive (GR, SH, ZNK) et le niveau normatif de certaines dispositions (ZH, ASM). Un participant préconise de mettre en place une commission spécialisée pour le projet législatif (ZG).

Enfin, certains participants indiquent qu’il serait nécessaire d’aller plus loin en envisageant des mesures législatives supplémentaires non évoquées dans l’avant-projet. Les thèmes abordés sont notamment la sous-communauté (ZG), les majorités simplifiées en cas de rénovation énergétique (FRI, SVIT), la possibilité d’organiser des réunions virtuelles (FSN, ANB, Meyer), la révision de l’art. 712p CC (FSN, ANB, SVIT), la simplification de la réalisation forcée (SVIT), l’instauration d’une obligation de règlement (SVIT), la réglementation de la rénovation d’un immeuble (SVIT) et la possibilité d’une décision par voie de circulaire de la communauté des copropriétaires (Meyer).

3.2 Remarques par articles

3.2.1 Précisions et inversion de la présomption (art. 712b, al. 1, 3 et 4, AP-CC)

Les précisions apportées à l’al. 1 de cet article sont expressément approuvées par une partie des participants à la consultation (GE), tandis que d’autres les jugent superflues (AI, NE). La notion choisie de « partie du bâtiment » fait l’objet de quelques critiques (ZG, ZNK) ; d’autres précisions sont parfois demandées quant à l’unité économique d’un droit exclusif ou à la possibilité de verrouiller les locaux annexes (ANG, FSN, ANB). De rares participants suggèrent de supprimer la deuxième phrase de l’al. 1 (AR, CSRF), de la préciser en mentionnant expressément les autres moments auxquels il est possible de déclarer des parties comme étant l’objet du droit exclusif (GE, HabitatDurable), ou de la déplacer dans un alinéa distinct intégrant la conversion en parties communes de parties qui étaient auparavant l’objet du droit exclusif (ZG).

En raison de la modification de l’al. 1 et de l’ajout de l’al. 4, deux participants demandent de supprimer l’al. 3, redondant (ZG, ZNK).

L’inversion de la présomption à l’al. 4 est expressément approuvée par 22 participants (AI, BL, BS, GE, LU, SO, TI, VD, VS, ANG, CATEF, CP, CVAM, FRI, CGI, IGS, FSN, SVBK,

SVIT, USPI, VNB, ZNK), quatre d’entre eux suggérant de formuler sur ce point une disposition transitoire (ANG, FSN, VNB, ZNK). Six participants refusent cette modification qui, selon eux, peut être source d’insécurité juridique (AR, NW, SZ, Centre, UDC, HEV).

3.2.2 Droits d’usage particulier (art. 712bbis AP-CC)

La codification du droit d’usage particulier est expressément approuvée par 24 participants (AG, BE, BL, BS, GL, LU, NW, SZ, TI, VD, PLR, AFCRF, ANG, CATEF, CGI, CP, CVAM,

FRI, IGS, SVBK, SVIT, FSN, USPI, ANB) et expressément rejetée par deux autres (AI, ZNK). Des participants souhaitent des précisions de plusieurs sortes (sur la nature juridique et le contenu [LU, CSRF, ZNK, Meyer], les exigences formelles [ZH, AFCRF], la délimitation et le rapport avec les servitudes [VS, AFCRF, IGS], la description dans le registre foncier [FRI], la transférabilité et le rapport avec l’art. 712g, al. 3, CC [ZNK]). Par ailleurs, il est demandé que le droit d’usage particulier puisse être attribué uniquement par le règlement ou l’acte constitutif (AI, NW, SZ, HEV), uniquement par le règlement ou par décision de la communauté (VD), ou uniquement par le règlement (AR). D’autre part, quelques participants critiquent les exigences de majorité et d’approbation formulées (BE, AFCRF, ANG, CATEF, FSN, SVIT, ANB, ZNK), ainsi que l’absence de possibilité d’octroyer et de céder un droit d’usage particulier ad personam (AI, TI, ZG, SVIT).