Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : révision du code civil (propriété par étages)

AR, LU, ZH, AFCRF, SVIT, ZNK) et à quelles conditions (AG, SH, TG, SVIT, ZNK). Enfin, des réserves sont émises quant à la formulation « berichtigt » (OW) et à la charge de travail supplémentaire que cela impliquerait pour les offices du registre foncier (AG).

Au sujet de l'action judiciaire envisagée, selon certains participants, une incertitude subsiste pour le co-propriétaire quant à l’autorité à laquelle il doit s’adresser pour une demande de rectification (BE, JU), sur le fait que l’action soit forcément subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle ne puisse intervenir qu’après un refus de l’assemblée des copropriétaires (FRI, SVIT) ou encore sur les modifications de la délimitation des différentes parties du bâtiment qui doivent intervenir pour qu’une rectification des plans de répartition soit nécessaire (HabitatDurable). Un canton (LU) est d’avis que l’application élargie de l’art. 712e^bis, al. 4, AP-CC dans le contexte de l’art. 712e^quaterAP-CC n’est ni nécessaire ni appropriée.

3.2.5 Inscription au registre foncier avant la construction du bâtiment (art. 712eter)

En ce qui concerne toutes les dispositions relatives à l’inscription avant la construction du bâtiment (art. 712e^terà 712e^quinquiesAP-CC), dix participants saluent au moins l'orientation générale de la solution proposée (AG, BL, BS, NE, NW, SH, SO, VD, VS, ZG, AFCRF, FRI, catef, CVAM, IGS, SVIT), tandis que six participants (SZ, ZG. ANB. ANG, FSN, HEV) sont expressément opposés à l’introduction de l’ensemble de ces dispositions. Trois cantons (SG, TG, ZG) soulignent que les transformations importantes peuvent poser les mêmes problèmes que la construction du bâtiment.

S’agissant de l’exigence de joindre à la réquisition une autorisation de construire entrée en force, bon nombre de participants y sont favorables (AG, NE, NW, SH, SO, VD, AFCRF,

AGG, CATEF, CP, CVAM, FRI, IGS, SVIT, USAM, USPI). D’autres y sont défavorables (AI, AR, BS, GR, LU, SZ, TI, ZG, ZH, ANB, ANG, CSRF, FSN, HEV, ZNK). Une potentielle

charge de travail supplémentaire découlant de cette exigence est dénoncée par certains cantons (NW, SG, TI, VD, AFCRF, CSRF, SVIT, ZNK). À cet égard, la compétence des offices du registre foncier est remise en cause ; deux participants proposent par exemple que celle-ci incombe aux notaires (NW, VD). Les avis divergent quant à la nécessité de joindre un permis de construire. Dès lors se pose la question de l’éventuelle possibilité de demander confirmation à l’autorité chargée de délivrer ledit permis (NW). Quelques participants suggèrent de joindre des plans de construction à la place du permis de construire (SH, CGI).

Par rapport à la version allemande, plusieurs participants (BE, SO, OW, ZG, ZH, CSRF,

SVIT) relèvent que la terminologie doit être modifiée afin d’indiquer clairement qu’il s’agit d’une mention.

Quant à l’al. 2, selon plusieurs participants (GE, AGG, IGS), la notion « d’achèvement du bâtiment » mérite d’être éclaircie, quand d’autres (LU, NE, SO) saluent expressément ledit alinéa. Concernant la constatation que l’exécution des travaux est en conformité avec le plan de répartition initial, certains participants sont d’avis que la forme (AI, AR, BE, VS, ZH, CSRF), le quorum (CSRF, FRI) ou la compétence (NE) ne sont pas compréhensibles

Une série de participants (JU, LU, NE, SO, CATEF, SVIT) approuvent expressément l’al. 3. Quant au délai de quatre mois, quelques participants (JU, OW, VS, AFCRF) relèvent qu’il sied de l’harmoniser avec le délai de trois mois prévu par l’ordonnance sur le registre foncier. Deux organisations (AFG, Sgéo) préconisent une harmonisation du délai avec celui de

l’art. 23 de l’ordonnance sur la mensuration officielle. Un canton (GE) soutient que le délai de-