Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : révision du code civil (propriété par étages)

En ce qui concerne l’al. 4, des participants suggèrent que le délai soit de quatre mois (CA-TEF, SVIT) et que la formulation reprenne plus fidèlement les termes de l’art. 779d CC

(SVIT). Par ailleurs, un participant à la consultation (ZG) demande que la loi prévoie non pas une hypothèque légale, mais une responsabilité solidaire des copropriétaires.

3.2.9 Fonds de rénovation (art. 712hbis)

La possibilité d’agir en justice pour demander la création d’un fonds de rénovation est expressément approuvée par 12 participants à la consultation (BL, BS, NW, SG, SO, TI, VD, CA-TEF, IGS, FRI, CGI, SVIT) ; cinq autres la rejettent (AR, SZ, PLR, UDC, HEV). Parmi les participants défendant cette possibilité, onze demandent que la création d’un fonds de

rénovation soit inscrite dans la loi sous forme d’obligation (GR, NW, SG, VD, VERTS, ANG, HabitatDurable, FSN, SVBK, ANB, ZNK) ou demandent de supprimer le minimum de deux copropriétaires pour intenter l’action (ZG, CATEF, FRI, SVIT). Cinq participants estiment à l’inverse que ce minimum de deux copropriétaires est trop bas (CGI, CP, CVAM, Meyer,

USPI). Plusieurs voix proposent par ailleurs de régler dans la loi les conditions d’utilisation du fonds (ZG), d’étendre la possibilité d’action en justice à la réalisation de travaux utiles à l’immeuble (CATEF), ou encore d’adapter le montant des contributions annuelles à la capacité financière des différents copropriétaires (Meyer).

3.2.10 Hypothèque légale et droit de rétention (art. 712i s)

Les modifications apportées à l’hypothèque légale de la communauté des propriétaires sont expressément approuvées par dix participants à la consultation (BL, NE, NW, TI. PLR, IGS, CATEF, HEV, CSRF ; l’UDC ne se déclare favorable qu’à l’al. 2^bis). Plusieurs participants suggèrent de clarifier les questions en suspens dans le texte de loi (concernant la priorité [AG], la référence aux art. 779i et 779k CC [BE], le calcul [LU] et l’échéance des créances [LU, CGI, CP, CVAM, SVIT, USPI]). La nouvelle règle est refusée par différents participants à la consultation, aux motifs que l’institution de la propriété par étages n’a de sens que si les contributions annuelles sont fixées à l’avance (AI, AR, SG, CATEF), que l’absence de montant maximal prévu pour l’hypothèque ouvre la porte à l’arbitraire (ZG, HabitatDurable, FRI, ZNK), et que l’hypothèque pourrait être problématique en raison de son influence sur l’octroi de crédits par les banques (ANG, FSN, ANB). Les modifications sont parfois refusées aussi pour des considérations théoriques et liées à l’opportunité (SO, ANG, FSN, ANB).

La suppression du droit de rétention prévu par l’art. 712k CC est refusée par onze participants à la consultation (AR, NW, TI, UDC, CATEF, CGI, CP, CVAM, FRI, HEV, USPI), tandis que sept autres l’approuvent expressément (IGS, ANG, FSN, SVBK, ANB, ZNK). L’association SVIT considère que cette suppression n’est acceptable qu’à la condition que les propositions d’amélioration de l’art. 712i AP-CC soient intégralement reprises conformément à l’avant-projet.

3.2.11 Droits de garantie en raison des défauts (art. 712lbis)

La nouvelle règle concernant les droits de garantie en raison des défauts est accueillie favorablement (au moins en partie) par neuf participants à la consultation (BL, GR, PLR, ANG, FRI, HEV, IGS, FSN, ANB). Un seul participant (UDC) rejette l’esprit général de la disposition, qui ne lui paraît pas approprié. De nombreux participants jugent l’exigence d’unanimité trop contraignante et demandent qu’une majorité lui soit substituée (AR, SH, UDC, CATEF, CGI, CP, CVAM, HEV, USPI), ou privilégieraient une unanimité excluant les membres de la communauté pouvant avoir une opinion préconçue, comme l’entrepreneur ou ses proches (TI, ANG, FSN, ANB, ZNK). La disposition est parfois jugée trop compliquée (GR, FRI,

CSRF, SVIT) ou formulée de manière peu claire (VD, ZG). Quelques participants notent que