Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : révision du code civil (propriété par étages)

sur le plan systématique, elle relèverait du CO (ZG, ANG, FRI, FSN, ANB, ZNK) et ne devrait s’appliquer qu’aux contrats d’entreprise conclus pour la construction de l’immeuble (FRI,

CSRF, SVIT). De plus, d’aucuns avancent qu’un seul copropriétaire ne peut pas déterminer si les conditions prévues à l’al. 3 sont remplies (CSRF, ZNK, SVIT), et qu’on ne sait pas clairement ce qui se passe pour les parties communes pour lesquelles il existe un droit d’usage particulier (ANG, FSN, ANB, ZNK). Quelques participants indiquent que le délai d’une année pour prendre la décision est trop long (TI, CATEF) et que le droit individuel à réduction pour chacun des membres de la communauté n’est pas optimal et risque d’occasionner de

longues procédures (CATEF). Enfin, de rares participants demandent que l’administration soit obligée de faire valoir ces droits (HEV) ou en soit au moins informée (AR), ou même que l’on soit obligé, pour faire valoir ces droits, de passer par une cession légale par la communauté (ZG, SVIT).

3.2.12 Assemblée des copropriétaires (art. 712n ss)

L’obligation nouvelle de dresser un procès-verbal pour les décisions de l’assemblée

(art. 712n, al. 2, AP-CC) est approuvée, en partie expressément , par sept participants à la consultation (TI, CATEF, CGI, IGS, SVIT, SVN, ANB). Plusieurs participants demandent de préciser qui doit signer le procès-verbal (TI), comment calculer les délais de contestation (CATEF, HEV), et ce qu’il en est de la signature et de la transmission électroniques des documents (CP, CVAM, FRI, SVIT, USPI). Certains requièrent l’inscription d’un cas de nullité dans la loi à titre de règle spéciale (lex specialis) par rapport à l’art. 75 CC (CATEF) ou la possibilité de mentionner les décisions au registre foncier, de manière analogue à l’art. 649a, al. 2 CC (SVN, ANB, ZNK). Par ailleurs, les fédérations de notaires critiquent la difficulté d’établir la validité (en allemand : Gültigkeit, et non Rechtsgültigkeit) à partir de la date et de la signature (ANB, SVN, ANB, ZNK). Quelques prises de position défavorables à cette modification indiquent en outre qu’il faut maintenir l’obligation d’archivage par l’administration / la présidence (AR, HEV), que la nouvelle règle n’est pas appropriée ni efficace (ZG), qu’elle confère trop de pouvoir aux administrations qui rédigent les procès-verbaux (ZG, CATEF) et qu’elle est une source inutile de bureaucratie et d’insécurité juridique, y compris en matière de protection des données (SVBK).

L’art. 712o AP-CC est expressément soutenu par dix participants à la consultation (BL, TI, VD, CATEF, CGI, CP, CVAM, IGS, SVBK, USPI) et les al. 1 et 2 ne suscitent que quelques remarques (remplacement du terme « étage » par « part d’étage » [AI, AR, CSRF] et prise en compte des titulaires de droits d’habitation [SH]). Concernant l’al. 3, en revanche, plusieurs participants à la consultation signalent un manque de clarté, en particulier au regard des modalités de calcul de la double majorité (AI, AR, FRI, CSRF, SVIT) et de l’unanimité (HEV).

Pour certains, l’unanimité est quasiment impossible à obtenir (AI, AR, BE). Le calcul selon le droit des associations s’étant imposé dans la pratique, la nécessité des nouvelles règles est mise en doute (CSRF), ou bien on demande de les intégrer à l’art. 712g, al. 1, CC (ANG,

FSN, ANB). Enfin, un participant à la consultation craint que la non-prise en compte des abstentions conduise à des décisions moins représentatives, et demande donc l’instauration d’un quorum pour les décisions de l’assemblée (CATEF).

Le nouvel art. 712o^bisAP-CC est expressément approuvé par sept participants (BL, TI, VD, VS, IGS, CGI, SVIT), tandis que cinq autres demandent que la privation du droit de vote ne soit prévue qu’en cas de manquement aux obligations financières (ANG, FSN, SVBK, ANB, ZNK) ; un participant demande que son application soit limitée aux cas de contestations abusives et répétées des décisions (ZG). Huit participants rejettent cette règle dans son en-