Rapport explicatif

prescrire des traitements conformément aux règles reconnues des sciences médicales. Dans ce contexte, les médecins ne sont pas libres et doivent fournir des explications aux patients : ils doivent communiquer les résultats de manière ouverte, en discuter avec le patient, indiquer les différents traitements possibles ainsi que les options subsidiaires et permettre au patient de participer à la prise de décision concernant les étapes suivantes. L’adéquation est également déterminée entre les médecins traitants et les patients. Cependant, si la nouvelle exigence veut que l’adéquation des médicaments remis fasse désormais l’objet de vérifications régulières, tous les professionnels de la santé devraient alors avoir accès à l’intégralité du dossier du patient, y compris à l’anamnèse, aux résultats cliniques, aux radiographies, etc. Ainsi, un pharmacien devrait également connaître les diagnostics secondaires et les valeurs de laboratoire d’un patient afin de pouvoir tenir compte de toutes les contre-indications ou adapter la posologie. Les médecins ne sont pas autorisés à transmettre des données personnelles ni des informations sur le patient sans le consentement de ce dernier. Quand bien même le patient a donné son accord et les données sont transmises, il n’y a aucune garantie que tous les professionnels de la santé les interpréteront correctement. Pour toutes ces raisons, il a été décidé de ne pas mettre en œuvre le chiffre 2b de la motion.

Systèmes électroniques de calcul du dosage de médicaments : il était question ici d’examiner si une utilisation facultative par les établissements de santé pouvait remplacer l’obligation d’utilisation. Les enquêtes menées auprès des fournisseurs de systèmes primaires ont permis de constater que ces derniers sont déjà nombreux à proposer un outil de calcul de la posologie fondé sur des recommandations de dosage harmonisées. Toutefois, on ne sait pas si les établissements qui administrent des traitements pédiatriques hospitaliers utilisent véritablement ces systèmes ni à quelle fréquence. En cas d’utilisation facultative, il faut supposer que les erreurs de médication sont plus fréquentes qu’avec l’utilisation obligatoire d’un tel système. L’utilisation facultative n’est donc pas une option comparable.

Médicaments vétérinaires : en ce qui concerne les médicaments vétérinaires, il n’existe pas d’autre possibilité que les modifications proposées. En effet, une déviation de la législation européenne ne permettrait pas de parvenir à une équivalence et donnerait lieu à des entraves au commerce. En outre, la présence d’obstacles supplémentaires en Suisse pourrait avoir des conséquences négatives sur l’approvisionnement en médicaments vétérinaires. S’agissant des mesures visant à réduire la résistance aux agents antimicrobiens, il est impératif de les aborder avec une perspective mondiale afin qu’elles déploient les effets escomptés.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

La révision de la LPTh a permis de classer les interventions parlementaires suivantes (concernant le contenu des interventions, voir les explications figurant aux ch. 1.2.2.1 à 1.2.2.3) :

– motion Stöckli 18.3512 « Droit à un plan de médication en vue de renforcer la

sécurité des patients » du 13 juin 2018 (E 18.9.2018, N 7.3.2019) ;

– motion Stöckli 19.4119 « Améliorer la sécurité des médicaments en pédiatrie en

réduisant les erreurs de médication grâce aux outils électroniques » du 24 septembre 2019 (E 12.12.2019, N 23.9.2020) ;

– motion Müller Damian 20.3209 « Mettre en place la prescription médicale élec-

tronique, pour le plus grand bénéfice des patients » du 4 mai 2020 (E 30.5.2022, N 28.11.2022) ;