Rapport explicatif

de communication et de sécurité (infrastructure de télématique) en tant que base d’une mise en réseau numérique et sécurisée dans le système de santé. Dans le même temps, il leur a confié la charge de fonder la société de télématique (Gesellschaft für Telematik) pour la mise en œuvre de cette tâche. Cette entreprise est notamment chargée de mettre en place l’infrastructure de télématique et de prendre les mesures nécessaires à la transmission sous forme électronique d’ordonnances de médecins conventionnés pour les médicaments commercialisés exclusivement en pharmacie.

En Autriche, tous les médecins conventionnés, les cabinets de groupe conventionnés et les médecins non conventionnés ayant le droit d’établir des ordonnances et équipés pour l’utilisation de l’e-card autrichienne sont tenus d’établir des prescriptions électroniques depuis le 30 juin 2023. Cette obligation se fonde sur le paragraphe 31a de la loi générale autrichienne sur la sécurité sociale. En vertu de ce paragraphe, la fédération des organismes autrichiens de sécurité sociale doit introduire un système de gestion électronique et garantir son exploitation, ce qui permettra d’effectuer des procédures administratives entre l’assuré, la partie contractante et l’assurance sociale sans passer par des documents papier. L’ordonnance électronique remplace l’exécution d’une ordonnance sur papier et le décompte par l’intermédiaire de la caisse-maladie. Elle peut être enregistrée sur les serveurs de l’infrastructure de la carte électronique concernée (e-card) ou dans le dossier électronique ELGA du patient. Pour exécuter une prescription en pharmacie, les patients doivent présenter leur e-card, le code de l’ordonnance électronique ou un document imprimé sur lequel figure ce code.

En France, le plan de médication facultatif appelé « bilan partagé de médication » a été introduit en 2016 pour les personnes à partir de 65 ans atteintes d’au moins une maladie chronique, ou pour les personnes de 75 ans et plus auxquelles ont été prescrits au moins cinq principes actifs pour une durée de traitement d’au moins six mois³⁶. Si un patient demande un plan de médication, il peut sélectionner le pharmacien qui sera tenu de l’établir et de le tenir à jour.

En Allemagne, le plan de médication est réglementé au paragraphe 31a du SGB V. Celui-ci dispose que les assurés ont droit à un plan de médication dès lors qu’ils prennent simultanément trois médicaments prescrits. Le paragraphe 29a de la conventioncadre fédérale du 1^erjuillet 2023 relative aux médecins (Bundesmantelvertrag-Ärzte³⁷) précise le droit des assurés et les obligations qui en découlent pour les médecins en vertu du paragraphe 31a SGB V. Au titre de ce paragraphe, tous les médecins conventionnés prenant part à la prise en charge du patient sont tenus d’établir, à la demande de l’assuré, un plan de médication sous forme électronique ou sur papier dès lors que le patient prend simultanément au moins trois médicaments à action systémique prescrits à la charge de l’assurance-maladie obligatoire sur une période de 28 jours minimum, et que l’administration des médicaments n’est pas effectuée par le médecin. Si le patient le demande, le plan de médication doit être enregistré sur la carte de santé électronique. Tous les médecins conventionnés impliqués dans la chaîne thérapeutique sont tenus de l’actualiser dès lors que la médication est modifiée. À la demande du patient, les médicaments commercialisés exclusivement en pharmacie et