Rapport explicatif

prescription de médicaments d’un patient avec tous les médicaments que prend déjà ce patient.

La vérification systématique de la médication et la documentation de cette procédure, de même que l’établissement et la mise à jour du plan de médication sont de la responsabilité des personnes qui prescrivent, remettent ou utilisent des médicaments (cf. art. 24 à 26 LPTh). Cela comprend également la remise par correspondance visée à l’art. 27 LPTh. Comme dans le cas de la « remise sous contrôle », les professionnels formés peuvent établir ou actualiser le plan de médication si une personne habilitée à remettre des médicaments supervise cette activité.

Al. 2 : Le plan de médication doit être mis à la disposition du patient sous un format lisible par voie électronique. Il peut être transmis par voie électronique ou remis sur papier. Le plan de médication doit pouvoir être traité dans les applications mises à la disposition des professionnels de la santé, puis imprimé ou remis aux patients par voie électronique. Lors de la mise à jour, il faut notamment veiller à ce que les patients disposent toujours du plan actuel. Il convient de privilégier le DEP pour la transmission par voie électronique, en tenant compte du fait que les professionnels de la santé affiliés à une communauté ou à une communauté de référence certifiée conformément à la LDEP sont de toute façon tenus d’enregistrer dans le DEP les documents pertinents pour le traitement tels que le plan de médication (voir les explications au ch. 1.1.2). Comme dans le cas de la prescription électronique (cf. explications relatives à l’art. 26, al. 6), les personnes assurant le traitement des données sont elles aussi chargées de veiller au respect de la législation sur la protection des données. En outre, le patient peut décider quels professionnels de la santé peuvent accéder à l’intégralité des données du plan de médication et les modifier.

Al. 3 : Le Conseil fédéral peut exempter certains professionnels de la santé de l’obligation d’établir ou d’actualiser un plan de médication ou d’effectuer et de documenter une vérification de la modification. L’objectif est de garantir ainsi que seuls les professionnels de la santé disposant des compétences professionnelles nécessaires pour effectuer une analyse d’interaction prenant en compte tous les médicaments réalisent ces tâches.

Al. 4 : Il est impératif d’utiliser des systèmes interopérables les uns entre les autres pour établir et actualiser un plan de médication.

L’al. 5 délègue au Conseil fédéral la compétence de réglementer différents aspects.

Let. a : Tout d’abord, les données requises ainsi que les types de médicaments qui doivent figurer dans le plan de médication sont réglés au niveau de l’ordonnance. Un plan de médication contient au moins les données suivantes : nom et prénom du patient, sexe, année de naissance, nom de la préparation (nom du produit) ou nom du/des principe(s) actif(s), quantité de principe actif par unité (dose par unité), forme galénique, posologie, instructions d’utilisation, durée d’utilisation, motif du traitement, date d’inscription et nom de la personne qui a établi et/ou actualisé le plan de médication.

Afin de répondre à l’objectif d’améliorer la sécurité de la médication en évitant les interactions entre les médicaments pris simultanément, tous les médicaments susceptibles d’interagir avec d’autres médicaments doivent en principe être inscrits dans le plan de médication. Il s’agit tout d’abord des médicaments soumis à ordonnance, y compris ceux qui peuvent être remis sans ordonnance par les pharmaciens (art. 24, al. 1, let. a, LPTh). Les médicaments dont la remise nécessite un conseil spécialisé