Rapport explicatif

servés à l’usage humain. Les antiparasitaires ne sont pas concernés par la réglementation. L’utilisation de médicaments vétérinaires n’étant pas réglementée dans l’accord agricole qu’elle a signé avec l’UE, la Suisse est considérée dans ce domaine comme un État tiers par rapport à l’Union. Afin que la Suisse puisse continuer à exporter des animaux et des produits animaux vers l’UE, une interdiction d’utiliser des médicaments contenant certains principes actifs antimicrobiens (exclusivement des antibiotiques) a été introduite au moyen d’une exécution autonome (OMédV). Le Conseil fédéral a édicté l’interdiction d’utilisation correspondante sur la base de l’actuel art. 42a, al. 2, LPTh. La base légale pour l’interdiction d’utiliser des médicaments contenant des agents antimicrobiens autres que les antibiotiques est créée par la présente extension de la disposition. L’interdiction d’utilisation reste nécessaire, même si plus aucune autorisation de mise sur le marché n’est accordée pour des médicaments vétérinaires contenant les agents correspondants et que les autorisations correspondantes sont retirées. Il s’agit en effet d’éviter que des médicaments vétérinaires contenant les principes actifs concernés ne soient importés ou que des médicaments à usage humain ne soient réaffectés à un usage vétérinaire. Le fait que l’interdiction d’utiliser certains agents antimicrobiens corresponde également à la stratégie nationale Antibiorésistance (StAR)⁷³ et soit ainsi dans l’intérêt de la santé publique plaide également en faveur de l’adaptation au droit européen.

Toutefois, la Suisse doit également s’assurer que les animaux de rente qui ont été traités avec des médicaments contenant certains agents antimicrobiens ou les produits issus de ces animaux ne parviennent pas dans l’UE en provenance d’autres pays tiers via la Suisse. Il s’agira de reprendre, dans l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT)⁷⁴, l’interdiction d’importer des animaux traités avec des médicaments contenant certains agents antimicrobiens et des produits animaux issus de tels animaux en provenance de pays tiers. Par ailleurs, cela s’applique également aux animaux traités avec des médicaments contenant des principes actifs antimicrobiens destinés à stimuler la performance ainsi qu’aux produits animaux issus de tels animaux.

Conformément au règlement (UE) 2019/6 (art. 37, par. 3 ; art. 152, par. 1, al. 2), les agents antimicrobiens réservés à l’usage humain ne doivent plus être autorisés pour la médecine vétérinaire, et les autorisations qui y sont liées doivent être révoquées. Il convient de créer une base légale explicite à cet effet à l’art. 42a. Comme ces principes actifs sont interdits d’utilisation en Suisse dans l’optique de l’exportation de produits animaux et que, par conséquent, une autorisation de médicaments vétérinaires contenant de telles substances n’a pas de sens en Suisse non plus, l’interdiction d’autorisation prévue par le règlement (UE) 2019/6 doit être reprise dans le droit suisse. Actuellement, aucun médicament vétérinaire contenant les agents antimicrobiens en question n’est autorisé. Il est toutefois possible que la liste de l’UE soit complétée par d’autres principes actifs. C’est pourquoi le Conseil fédéral doit, dans ce cas, prévoir à chaque fois des délais transitoires appropriés pour un écoulement des stocks. Ainsi, la législation de l’UE sur les médicaments vétérinaires prévoit que les médicaments mis sur le marché selon l’ancien droit peuvent encore être mis à disposition jusqu’au 29 janvier 2027, même s’ils ne sont pas conformes aux nouvelles dispositions (art. 152, par. 2, du règlement (UE) 2019/6).

⁷³https://www.osav.admin.ch/blv/fr/home.html.ch > L’OSAV > Stratégies > Stratégie Anti-

biorésistance Suisse (StAR)

74 RS 916.443.10