Rapport explicatif

Le retrait des réglementations relatives aux transplants standardisés de la loi sur la transplantation et leur nouvelle réglementation en tant que médicaments de thérapie innovante dans la LPTh n’a pas de conséquences en termes de personnel ou de finances pour l’OFSP, car l’exécution dans ce domaine incombe déjà à Swissmedic et non à l’OFSP.

En résumé, outre le surcroît de travail minime attendu compte tenu des nouvelles compétences en matière de poursuite pénale, et de la prise en considération de ce surcroît de travail lors de la fixation des subsides fédéraux, aucune autre répercussion n’est à relever pour la Confédération en matière de personnel ou de finances. Si le transfert des compétences en matière de poursuite pénale des cantons à Swissmedic, en raison de l’absence de précédent, s’accompagne d’incertitudes concernant le volume exact du surcroît de travail, la nouvelle réglementation de la LPTh concernant les transplants standardisés n’a aucune conséquence pour la Confédération en matière de personnel ou de finances.

Prescription électronique, plan de médication et vérification systématique de la médication ainsi que systèmes électroniques de calcul du dosage de médicaments

Les nouvelles réglementations concernant le plan de médication, la prescription électronique et le système électronique de calcul du dosage de médicaments n’ont pas de conséquences en termes de personnel ou de finances pour la Confédération, car aucune nouvelle tâche d’exécution incombe à l’OFSP ou à Swissmedic.

Médicaments vétérinaires

L’introduction de la notion de « principes actifs antimicrobiens » sert à élargir la compétence de la Confédération de prévoir également des mesures pour les médicaments contenant des principes actifs antimicrobiens autres que les antibiotiques, si cela s’avérait nécessaire. Dans ce contexte, le système d’information « Antibiotiques » en médecine vétérinaire (système d’information pour la surveillance de la distribution et de l’utilisation d’antibiotiques ainsi que de l’antibiorésistance ; SI ABV) doit pouvoir être étendu, si nécessaire, à la surveillance des antiparasitaires et des médicaments contenant des principes actifs antimicrobiens autres que les antibiotiques. Pour l’instant, aucune mesure concrète n’est prévue à cette fin dans le SI ABV ou dans d’autres systèmes, raison pour laquelle ces modifications n’ont actuellement aucun impact sur la Confédération. Si l’obligation de saisir les données relatives aux médicaments contenant d’autres principes actifs devait être élargie à l’avenir, cela n’entraînerait qu’un léger surcroît de travail pour la Confédération pour adapter le système et évaluer les données, dans la mesure où l’instrument SI ABV et l’évaluation des données qui en découlent sont déjà établis.

L’interdiction d’utiliser des médicaments contenant d’autres principes actifs antimicrobiens n’a pas de conséquences pour la Confédération, car aucun médicament vétérinaire de ce type n’est actuellement autorisé en Suisse. Si l’UE devait étendre l’interdiction d’utilisation à des médicaments contenant des principes actifs qui se trouvent dans des médicaments vétérinaires autorisés en Suisse, il y aurait en premier lieu un surcroît de travail lié à la révocation des autorisations correspondantes.

5.2 Conséquences pour les cantons

Médicaments de thérapie innovante

Les modifications relatives aux médicaments de thérapie innovante n’ont aucune incidence sur les cantons.