Rapport explicatif

Prescription électronique, plan de médication et vérification systématique de la médication ainsi que systèmes électroniques de calcul du dosage de médicaments

L’exécution des dispositions relatives à la prescription, à la remise et à l’utilisation de produits thérapeutiques par des professionnels de la santé ou des centres de remise est du ressort des cantons. Il en va de même pour les nouvelles dispositions en matière de sécurité de la médication (prescription électronique, plan de médication et vérification systématique de la médication et systèmes électroniques pour le calcul de la posologie). Le contrôle de ces nouveaux instruments entraînera un certain surcroît de travail pour les cantons.

Médicaments vétérinaires

Comme aucune mesure, notamment de saisie de données, n’est prévue en ce qui concerne les médicaments contenant des agents antimicrobiens autres que les antibiotiques et les médicaments contenant des agents antiparasitaires, les modifications ne génèrent pas de charge supplémentaire pour les cantons. Si l’obligation de saisie des données devait être étendue à l’avenir aux médicaments contenant d’autres principes actifs, il en résulterait un surcroît de travail relatif aux contrôles supplémentaires et aux mesures à prendre en cas d’augmentation de l’utilisation de ces principes actifs. Cependant, comme l’exécution dans le domaine des antibiotiques sera déjà établie d’ici là, le surcroît de travail sera plutôt limité. Étant donné qu’un élargissement ne serait entrepris que s’il s’avérait nécessaire pour endiguer le développement de résistances à d’autres principes actifs que les antibiotiques, ce surcroît de travail semble justifié. Les obligations d’enregistrement prévues à l’art. 43a concernant la traçabilité peuvent entraîner un léger surcroît de travail en termes de contrôles.

5.3 Conséquences pour l’économie nationale

5.3.1 Généralités

Afin d’évaluer les effets de la présente révision sur l’ensemble de l’économie suisse, l’OFSP a commandé une analyse d’impact de la réglementation (AIR)⁸². L’AIR a été réalisée par BSS Volkswirtschaftliche Beratung AG, un bureau de conseil suisse spécialisé dans les questions économiques, environnementales et sociales, et par Dario Picecchi, docteur en droit. Aucune AIR n’a été réalisée concernant la mise en œuvre de la prescription électronique, l’obligation d’établir un plan de médication ou encore la vérification systématique de la médication car les motions déposées à ce sujet n’avaient pas encore été transmises au moment de l’élaboration de l’AIR. De même, aucune AIR n’a eu lieu dans le domaine des médicaments vétérinaires, car les modifications n’ont pas d’impact majeur, certaines d’entre elles entraînant même des allègements.

5.3.2 Industrie pharmaceutique

Médicaments de thérapie innovante

Dans l’UE, les vaccins n’entrent pas dans la définition des médicaments de thérapie innovante, car l’UE ne définit pas les moyens prophylactiques comme des médicaments. Cependant, d’un point de vue technique et scientifique, il serait logique de classer les vaccins à ARNm parmi les médicaments de thérapie innovante. L’AIR a