Rapport explicatif

SwissPedDose met à disposition une base de données contenant des recommandations de dosage harmonisées, qui peut servir de base pour un outil de calcul de la posologie et qui est soutenue financièrement par la Confédération. SwissPedDose devrait mettre à disposition une interface appropriée pour les fournisseurs de systèmes primaires qui souhaiteraient implémenter leur propre outil de calcul en s’appuyant sur cette base de données. L’implémentation de la base de données dans les systèmes primaires est déjà possible aujourd’hui. Hormis cette interface, les conséquences pour les fournisseurs mettant à disposition des bases de données sont minimes.

5.3.5 Commerce et utilisateurs (professionnels)

Médicaments de thérapie innovante

Dans le domaine des médicaments de thérapie innovante, c’est surtout la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la traçabilité qui aura des répercussions sur les hôpitaux. Pour ces thérapies innovantes en particulier, il est important de pouvoir suivre chaque produit depuis les donneurs de cellules ou de tissus jusqu’aux patients qui reçoivent la thérapie. C’est pourquoi la présente révision introduit une nouvelle disposition garantissant la traçabilité des médicaments depuis les donneurs ou les receveurs de ces produits jusqu’aux établissements qui les utilisent (dont les hôpitaux) (cf. commentaire de l’art. 59b). La plupart des groupes d’intérêt interrogés dans le cadre de l’AIR semblent favorables à une telle disposition et considèrent qu’il est tout aussi important de pouvoir suivre les produits depuis les donneurs jusqu’aux receveurs, à tous les stades du traitement. Pour garantir la traçabilité, il faut disposer d’un système de suivi des produits et des patients correspondants, afin de pouvoir agir immédiatement en cas de problème (p. ex. d’infection). Ces systèmes sont déjà partiellement disponibles.

Prescription électronique

Les cabinets médicaux, les pharmacies et les drogueries devront passer à l’infrastructure numérique au plus tard à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les investissements de départ peuvent être élevés pour les établissements de santé qui ne sont pas encore passés au numérique. La numérisation permet en revanche de réduire considérablement la charge administrative liée à l’établissement et à l’encaissement d’une ordonnance.

Plan de médication et vérification systématique de la médication

Cette nouvelle disposition relative au plan de médication et à la vérification systématique de la médication établit une obligation spécifique d’information et de documentation. Sur le fond, cette obligation ne va toutefois pas au-delà des réglementations ou obligations existantes pour les médecins, telles que le devoir de diligence (cf. art. 3 LPTh et art. 40, let. a, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires [loi sur les professions médicales, LPMéd] et art. 394, al. 1, CO), le devoir d’information (cf. art. 398, al. 2, CO), l’obligation de connaître l’état de santé du patient (cf. art. 26, al. 2, LPTh), l’obligation de rendre compte (cf. art. 400, al. 1, CO) et l’obligation de documentation.

Pour garantir l’échange d’informations via le DEP, les personnes ou les institutions doivent, en plus d’acquérir un système primaire, s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée selon la LDEP. Suite à la motion CSSS-N 19.3955 « Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement » du 4 juillet 2019 mise en œuvre dans le cadre