Rapport explicatif

En ce qui concerne le plan de médication et la vérification systématique de la médication, les répercussions sur les assureurs dépendent, selon l’AIR, de la question de savoir si et comment la structure de rémunération et les positions tarifaires seront adaptées dans le cadre de la nouvelle réglementation relative au plan de médication. Les services d’aide et de soins à domicile et les drogueries pourraient être confrontés à des coûts supplémentaires, étant donné qu’ils ne facturent pas via l’AOS et qu’ils devraient en grande partie supporter eux-mêmes les coûts supplémentaires potentiels, à moins qu’une autre forme de rémunération ne soit mise en œuvre.

Systèmes électroniques de calcul du dosage de médicaments

Dans sa prise de position sur la motion Stöckli 19.4119 « Améliorer la sécurité des médicaments en pédiatrie en réduisant les erreurs de médication grâce aux outils électroniques », le Conseil fédéral a expliqué que les éventuels coûts supplémentaires engendrés par la mise en œuvre des demandes exprimées dans la motion seraient pris en compte dans les tarifs, dans la mesure où ils sont nécessaires à la fourniture des prestations. Il en résulte une augmentation des coûts pour les assureurs.

5.3.8 Conséquences économiques globales

Médicaments de thérapie innovante

Les modifications concernant les médicaments de thérapie innovante tiennent compte du pôle de recherche innovant que représente la Suisse et contribuent de manière importante à ce que les entreprises puissent obtenir une autorisation et commercialiser leurs produits en Suisse dans un cadre juridique plus complet et plus transparent. Les nouvelles définitions, qui correspondent autant que possible à celles de l’UE, visent à simplifier le travail de l’industrie.

Pour des raisons de sécurité, certains médicaments sont autorisés avec des restrictions en matière de remise ou d’utilisation. Jusqu’à présent, il n’existe pas de base juridique explicite pour fixer de telles restrictions. Le présent projet de loi prévoit donc d’en introduire une (cf. commentaire de l’art. 23b). L’AIR a évalué les réactions des parties concernées et est parvenue à la conclusion que cette introduction est globalement approuvée. Certains acteurs estiment qu’elle n’est pas nécessaire, mais ils ne s’y opposent pas. Bien entendu, les restrictions ne doivent pas avoir d’impact sur l’approvisionnement en produits.

Prescription électronique, plan de médication et vérification systématique de la médication et systèmes électroniques de calcul du dosage de médicaments

L’introduction de l’obligation d’établir une prescription électronique ainsi que d’établir et d’actualiser un plan de médication oblige les professionnels de la santé concernés à mettre en place l’infrastructure nécessaire à l’établissement et à la mise à jour de ces deux documents électroniques. Cette mesure stimulera la concurrence sur le marché des nouvelles solutions logicielles, ce qui devrait conduire à de nouvelles solutions innovantes. Seuls des formats d’échange sont imposés aux fournisseurs de systèmes primaires, ce qui les limite dans le développement des formats. En outre, cela permet d’économiser des ressources financières, car on ne peut exiger d’un système primaire qu’il soit en mesure de lire différents formats. Le format d’échange prédéfini permet un échange d’informations simple et sans rupture de support entre les différents systèmes d’information des professionnels de la santé, sans nécessiter d’accords particuliers. En outre, l’impact sur l’ensemble de l’économie dépend également des économies de coûts qui peuvent être réalisées, par exemple, par la réduction des erreurs de médication. Les parties prenantes interrogées sont d’avis que la mise en