Rapport sur les résultats

MFÄF se prononce uniquement sur l’art. 59, al. 3, 2^ephrase, P-OAMal.

SSO se prononce uniquement au sujet des organisations de pharmaciens et des organisations de dentistes.

Associations d’assureurs

Curafutura approuve, sur le principe, la modification d’ordonnance proposée. Elle suggère en outre la modification de l’art. 94, al. 2, OAMal en vue d’apporter une précision concrète. En effet, cet alinéa établit que le passage à une autre forme d’assurance est possible uniquement pour la fin d’une année civile et moyennant préavis donné dans les délais fixés à l’art. 7, al. 1 et 2, de la loi.

Santésuisse et Groupe Mutuel sont favorables, sur le principe, à la modification d’ordonnance. Cependant, ils sont d’avis que la date de changement du modèle d’assurance devrait par exemple être fixée au premier jour du mois suivant la transmission de la demande afin d’harmoniser la mise en œuvre parmi les assureurs-maladie. De plus, ils estiment nécessaire de trouver une réglementation applicable aux assurés qui ne respectent pas le principe de choix limité des fournisseurs de prestations. Un assuré ayant le libre choix des fournisseurs de prestations pourrait se voir supprimer, avant la fin de l’année civile, le droit de passer en cours d’année à une assurance avec choix limité des fournisseurs de prestations si un autre assureur lui a justement retiré l’accès à une telle assurance à la suite d’un non-respect des obligations contractuelles.

3.4 Prises de position concernant l’obligation de communiquer le montant des versements de compensation

Cantons CDS ainsi que 22 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, FR, GR, NE, NW, OW, SG, SH, SO,

SZ, VD, VS, UR, ZH) approuvent la modification d’ordonnance proposée pour ce qui concerne l’obligation de communiquer le montant des versements de compensation. Selon eux, celle-ci répond à une demande que les cantons formulent depuis fort longtemps. Ils considèrent que la modification apporte de la clarté pour la révision du concept « Échange de données sur la réduction des primes » qui sera nécessaire par la suite et qu’elle permettra à l’avenir aux cantons, lors du calcul de la réduction des primes, de prendre en compte un éventuel montant des versements de compensation si la législation cantonale le permet. CDS et ces 22 cantons sont d’avis que le fait de mentionner cela explicitement dans l’ordonnance simplifie la révision du concept « Échange de données sur la réduction des primes » et la mise en œuvre de l’échange de données. ZG, JU, TI et GL sont également favorables à la modification proposée mais ne se prononcent pas davantage à son sujet. GE approuve également la modification d’ordonnance et indique par ailleurs que les données à communiquer sont insuffisantes pour comprendre et évaluer le montant des primes.

BE, pour sa part, estime qu’il n’est pas réaliste de considérer que la révision du concept « Échange de données sur la réduction des primes » et la mise en œuvre dans l’échange de données sera achevée pour toutes les parties prenantes (cantons et as-