Rapport sur les résultats

1 Situation initiale

Le 18 juin 2021, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) intitulée « Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a ». Par cette modification, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2023, le législateur a réglé le tarif des forfaits par patient liés aux traitements ambulatoires, lequel doit reposer sur une structure uniforme fixée par convention sur le plan suisse. Cette réglementation se trouve à l’art. 43, al. 5, 5^teret 5^quater, LAMal. La mise en œuvre de la modification de la LAMal relative aux forfaits dans le domaine ambulatoire appelle une modification des dispositions relatives à la facturation dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102).

En parallèle, d’autres adaptations de l’OAMal ont été proposées, notamment l’octroi d’une plus grande liberté aux assurés, par exemple en cas d’événements imprévus (déménagement dans une région où le montant des primes d’assurance-maladie est plus élevé, chômage, formation continue, etc.). Ainsi, s’ils ont opté pour l’assurance avec franchise à option (500, 100, 1500, 2000, 2500 francs) et libre choix des fournisseurs de prestations, il convient qu’ils puissent changer en cours d’année pour une assurance limitant ce choix comme cela est déjà possible actuellement pour les assurés de l’assurance ordinaire (libre choix du fournisseur de prestations, franchise de 300 francs).

De même, les cantons ont demandé que les assureurs soient tenus de leur communiquer, en plus du montant de la prime approuvée, celui des versements de compensation en cas de réduction volontaire des réserves.

Il est, en outre, prévu de compléter la liste des organisations de fournisseurs de prestations admises à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS), ce qui nécessite aussi une adaptation, par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31).

Lors de sa séance du 18 octobre 2023, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les cantons, les partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés sur ces modifications d’ordonnance. La consultation s’est achevée le 1^erfévrier 2024.

2 Prises de position

121 destinataires ont été invités à participer à la consultation. Les documents de la consultation ont également été publiés sur le site Internet de la Confédération. 42 organisations ont pris position sur le sujet dont :

- 25 cantons et CDS ;

- trois partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale (Le Centre, PS

et UDC) ;

- deux associations faitières de l’économie (USS et usam) ;

- sept associations de fournisseurs de prestations (FAMH, FMH, medswissnet, mfe,

pharmaSuisse, SSO, VKZS) et une société cantonale de médecine (MFÄF) ;

- deux associations d’assureurs (curafutura, santésuisse) et un assureur (Groupe

Mutuel)