Rapport sur les résultats

position. NW approuve la modification relative à la facturation des analyses et constate que les cantons ne sont pas concernés par celle-ci. Il semble plus avantageux pour le canton que les laboratoires facturent directement les analyses. TI estime que la modification est d’actualité et pertinente. Il approuve sa mise en œuvre.

Partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale

PS salue la volonté de compléter l’OAMal afin d’intégrer la réglementation concernant les tarifs ambulatoires, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2023. Cette disposition permet en particulier d’améliorer la transparence en ce qui concerne la facturation des prestations de laboratoire, par la règle imposant de distinguer clairement des autres prestations, sur la facture, les analyses prises en charge par l’AOS. UDC constate que les forfaits et les interventions de l’État doivent être limités le plus possible et note que le système actuel des forfaits par cas crée de mauvaises incitations pour les fournisseurs de prestations. Il rejette par conséquent la modification de l’OAMal relative à la facturation. Le Centre approuve le complément selon lequel les analyses n’ont pas besoin d’être facturées séparément lors de l’application de tarifs forfaitaires par patient dans le domaine ambulatoire. Il estime qu’il est ainsi possible de faire baisser les coûts de l’AOS.

Associations faitières de l’économie

USS estime juste, dans le cadre de la mise en œuvre du volet 1a de mesures visant à maîtriser les coûts, que les analyses de laboratoire ne puissent plus, à l’avenir, être facturées séparément lorsqu’il existe des tarifs négociés par les partenaires tarifaires pour certains traitements ambulatoires.

UPS et usam renoncent à prendre position.

Associations de fournisseurs de prestations

FMH, MFÄF et mfe s’opposent au projet de compléter l’art. 59c OAMal concernant la facturation des analyses de laboratoire. Ce rejet porte déjà sur les forfaits ambulatoires en tant que tels. Les trois associations expliquent que les forfaits ambulatoires entraîneraient un manque de transparence pour le monitorage et les banques de données. Elles considèrent que cette modification augmenterait la charge administrative des fournisseurs de prestations puisque le système de facturation n’est pas reconnaissable, par exemple pour les laboratoires tiers. Il pourrait en résulter des coûts supplémentaires en raison des corrections probablement nécessaires suite à une double facturation. En conséquence, selon ces trois associations, la gestion des tarifs deviendrait plus complexe et les mécanismes d’ajustement diffèreraient entre les tarifs officiels et les tarifs négociés. Les forfaits ambulatoires développés et adaptés par l’organisation tarifaire OTMA font partie des tarifs négociés, tandis que la liste des analyses (LA) contient les tarifs officiels.

FMH précise en outre que le texte d’ordonnance n’a pas changé à l’art. 59, al. 3, 1^rephrase, OAMal et que le renvoi devrait donc se présenter comme suit : art. 59, al. 3, 2^ephrase, OAMal. Sans cela, le renvoi suggèrerait selon FMH que l’entièreté de l’al. 3 a été modifiée et que le libellé « la facture [...] est établie exclusivement par le laboratoire qui a effectué les analyses » est nouvelle (et fait l’objet de discussions).

SSO et VKZS ne se sont pas exprimées au sujet de la facturation des analyses.

FAMH trouve compréhensible la modification de l’art. 59, al. 3, OAMal à la suite de celle de l’art. 43, al. 5, LAMal, et renonce par conséquent à une prise de position détaillée.