Rapport sur les résultats

indépendant, et donc l’indépendance et la liberté thérapeutique des médecins-dentistes. En outre, la responsabilité qui incomberait à de telles organisations leur paraît peu claire. À titre de compromis, SSO et VKZS proposent de compléter l’art. 43 nOA-Mal de sorte que les parts des organisations de dentistes soient détenues entièrement par des dentistes qui sont également au bénéfice d’une autorisation. Cette proposition suit un raisonnement analogique : le Tribunal fédéral a établi, au sujet des avocats, que l’indépendance institutionnelle de même que le respect suffisant du secret professionnel ne sont garantis que si les actions du cabinet d’avocat sont détenues entièrement par des avocats eux-mêmes inscrits au registre des avocats (ATF 2C_1054/2016 et 2C_1059/2016).

Associations d’assureurs

Curafutura salue la volonté de mettre les pharmaciens et les dentistes sur un pied d’égalité avec les autres fournisseurs de prestations en leur permettant à l’avenir une admission en tant qu’organisations (personnes juridiques). De même, santésuisse est favorable à l’inscription dans l’OAMal des organisations de pharmaciens et des organisations de dentistes, d’autant que cette mesure permet de mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des fournisseurs de prestations admis à pratiquer à la charge de l’AOS. Santésuisse espère en outre que ces organisations pourront, grâce à des économies d’échelle, fournir de manière plus économique les prestations correspondantes à la charge de l’AOS. Groupe Mutuel approuve l’inclusion des organisations de pharmaciens et des organisations de dentistes. Il estime important que la facture permette d’identifier la personne qui a fourni la prestation concernée en tant que personne salariée d’une organisation.

3.2 Prises de position concernant la facturation des analyses

Cantons CDS ainsi que 25 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW,

OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH) sont favorables aux modifications proposées concernant la facturation des analyses.

CDS et AG, AI, BE, BL, BS, FR, SH, UR, VD, VS et ZH constatent que, à l’instar des prestations stationnaires, facturées via des forfaits par cas comprenant déjà les coûts liés aux prestations de laboratoire, les prestations ambulatoires devraient être à l’avenir facturées sur la base de tarifs forfaitaires qui incluent déjà les prestations fournies par les laboratoires. Ainsi, CDS et ces onze cantons y voient un plus grand potentiel pour ce qui est de développer et de maintenir des tarifs forfaitaires appropriés et complets dans le domaine ambulatoire également.

CDS et AG, AI, BL, BS, FR, GR, JU, NE, OW, SG, SH, SZ, TG, UR, VS, ZG et ZH

approuvent le complément à l’OAMal proposé. Ils suggèrent d’apporter une précision concrète, à savoir que l’énumération de la réglementation d’exception comporte uniquement un renvoi à l’art. 43, al. 5, 5^teret 5^quater, LAMal. Selon eux, il ne semble pas justifié de mentionner également l’al. 5^bis. À cet égard, CDS et AG, AI, BL, BS, FR,

GR, JU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, UR, VS, TG, ZG et ZH proposent en outre de

préciser davantage les renvois. Étant donné que la loi traite les tarifs forfaitaires comme tels uniquement à l’art. 49, al. 1, il convient de compléter l’art. 59, al. 3, OAMal en ce qui concerne les forfaits stationnaires de sorte que cela ne demeure réservé que pour l’art. 49, al. 1, LAMal.

GE n’a pas fait de commentaire particulier sur la modification de l’OAMal. GL approuve la modification proposée en matière de facturation des analyses. LU renonce à prendre