Rapport sur les résultats

Labmed renonce à prendre position et justifie ce choix par le fait que le groupe professionnel de l’analyse biomédicale et du diagnostic de laboratoire ne se charge pas directement de la facturation.

ASPS renonce à prendre position car la modification n’affecte pas ou que faiblement le cœur de métier de l’aide et des soins à domicile.

Associations d’assureurs

curafutura salue le fait qu’une réglementation d’exception concernant la facturation des prestations de laboratoire est prévue pour les forfaits ambulatoires comme elle l’est déjà pour les forfaits stationnaires. Cette association exige néanmoins des directives claires en matière de transparence pour le contrôle de la facturation, notamment pour éviter la facturation à double des prestations de laboratoire (facturation via le fournisseur de prestations et facturation via le laboratoire dans le cadre des forfaits par prestation).

santésuisse salue le fait que l’OAMal n’impose pas de facturation séparée pour les analyses de laboratoire grâce à la tarification forfaitaire. L’association y voit un potentiel d’économies pour l’AOS.

Groupe Mutuel approuve également la proposition de modification relative à la facturation des analyses de laboratoire.

3.3 Prises de position concernant le changement d’assurance en cours d’an-

née

Cantons CDS ainsi que 24 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, JU, GE, GL, GR, NE, NW,

OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH) sont favorables aux modifications proposées concernant le changement d’assurance en cours d’année. Selon eux, il est aussi dans l’intérêt des cantons que les assurés puissent passer en cours d’année à un modèle d’assurance plus économique, par exemple à la suite d’une évolution des conditions de vie (p. ex. déménagement dans une région présentant des primes plus élevées, chômage, formation continue). Ils estiment que le concept « Échange de données sur la réduction des primes » établit aujourd’hui déjà que l’assureur-maladie doit signaler au canton tout changement tarifaire dans la prime d’un assuré. Il permet déjà de garantir, selon eux, que les cantons reçoivent les informations en lien avec les changements d’assurance en cours d’année dont ils ont éventuellement besoin pour mettre en application la réduction de prime ou les prestations complémentaires. CDS et les 24 cantons sont donc favorables au projet.

CDS et AG, AI, BL, BS, GR, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, VD, VS, ZH apprécieraient

en outre que le changement d’assurance en cours d’année soit possible également dans le cadre des assurances avec choix limité des fournisseurs de prestations. Ils rappellent que, dans le rapport explicatif, il est mentionné que cet assouplissement ne doit pas être élargi au point d’admettre un changement en cours d’année pour un autre assureur ou un autre modèle d’assurance car, au moment de leur fixation, les primes sont calculées pour une année civile entière. Selon eux, cet argument n’est pas convaincant dans la mesure où il s’applique également pour le passage désormais prévu d’une assurance avec libre choix des fournisseurs de prestations à une assurance limitant ce choix.

CDS et AG, AI, BL, GR, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, VD, VS, ZH, ZG suggèrent en

outre d’adapter l’art. 94, al. 2, OAMal afin d’apporter une précision concrète. Cet alinéa