Rapport sur les résultats

établit que le passage à une autre forme d’assurance est possible uniquement pour la fin d’une année civile et moyennant préavis donné dans les délais fixés à l’art. 7, al. 1 et 2, de la loi.

En outre, GE est d’avis que le changement d’assureur en cours d’année devrait également être possible. Il relève que le texte d’ordonnance, contrairement au rapport explicatif, n’établit pas que le changement de modèle d’assurance est possible uniquement au sein de la même assurance. GE propose de ne pas restreindre la possibilité de changer à tout moment d’assureur tant que l’assuré passe à un modèle avec choix limité du fournisseur de prestations.

UR rejette la proposition de modification. Il estime que le changement doit être possible uniquement en fin d’année civile, comme c’est le cas actuellement. Selon lui, la charge administrative pour les assureurs ainsi que les coûts associés pour les assurés ne seraient pas raisonnables par rapport à la valeur ajoutée qu’apporterait la possibilité de changer en cours d’année pour ce groupe d’assurés.

LU a renoncé à prendre position.

Partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale

Le Centre est favorable à la modification d’ordonnance prévue dans la mesure où elle offre une plus grande liberté aux assurés en cas d’événements imprévus. Il conviendrait cependant, selon le Centre, de définir le plus clairement possible la notion d’événements imprévus afin d’éviter tout abus.

UDC salue la modification proposée : elle incite les assurés à passer à des modèles d’assurance économiques tout en offrant aux assureurs suffisamment de sécurité de planification, dans le cadre des conditions définies, afin que les coûts calculés n’évoluent pas en défaveur des assureurs au cours de l’année.

PS approuve sur le principe la modification proposée. Néanmoins, il ne comprend pas pourquoi seuls les assurés qui disposent du libre choix des fournisseurs de prestations pourraient passer en cours d’année à une assurance limitant ce choix. PS suggère que les assurés bénéficiant d’un modèle d’assurance économique devraient également avoir la possibilité de changer d’assurance en cours d’année.

Associations faitières de l’économie

usam salue expressément la proposition de modification d’ordonnance. USS salue également la modification proposée bien que, selon elle, seule une infime partie des assurés pourra faire usage de cette nouvelle réglementation. UPS renonce à prendre position.

Associations de fournisseurs de prestations

pharmaSuisse salue la modification d’ordonnance proposée. Elle rejoint explicitement l’argumentaire selon lequel un changement d’assureur en cours d’année est impraticable et peu pertinent.

medwissnet considère que la possibilité de passer à un modèle d’assurance alternatif en cours d’année, pour tous les assurés, sans restriction du choix des fournisseurs de prestations et indépendamment du montant de la franchise choisi, est très importante car elle encourage ces assurés à passer à un modèle alternatif.

VKZS, labmed, FAMH, mfe, MTK ainsi que FMH, ne se sont pas exprimés sur la modification prévue.

ASPS renonce à prendre position car la modification n’affecte pas ou que faiblement le cœur de métier de l’aide et des soins à domicile.