Rapport sur les résultats

sureurs-maladie) jusqu’à la date prévue de la modification de l’OAMal au 1^erjuillet 2024. Il demande par conséquent de fixer la date d’entrée en vigueur des modifications d’ordonnance au 1^erjanvier 2025.

VD indique par ailleurs que les échanges entre les cantons et les assureurs se font via sedex et que cet outil doit être optimisé.

TG et BS ne se prononcent pas au sujet de la modification d’ordonnance relative à l’obligation de communiquer le montant des versements de compensation.

LU renonce à prendre position.

Partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale

Le Centre approuve la modification d’ordonnance proposée. Il juge pertinente l’obligation des assureurs de communiquer aux cantons, en plus du montant de la prime approuvée, celui des versements de compensation en cas de réduction volontaire des réserves. Selon lui, le fait que les cantons exigent cette mesure de transparence renforce la collaboration entre les assureurs et les cantons et permet une gestion plus efficace des ressources du système de santé.

PS s’oppose à la modification proposée selon laquelle les assureurs devraient communiquer le montant des versements de compensation en plus du montant de la prime approuvée. Un tel échange d’informations entre les assureurs et les cantons donnerait à ces derniers la possibilité d’adapter en conséquence les réductions individuelles des primes. Les cantons pourraient ainsi réduire leur aide aux assurés qui bénéficient d’un versement de compensation. Bien que PS estime peu probable que les assureurs-maladie réduisent prochainement leurs réserves de leur propre initiative, il considère que la modification proposée crée une possibilité de réduire les subventions, qu’il ne peut pas accepter. Selon lui, il faut éviter que les cantons réduisent leurs contributions. La solution de remplacement serait, selon PS, que les subventions supprimées pour une personne puissent être redistribuées, à montant égal, à une autre personne ou à un autre groupe de personnes.

UDC ne se prononce pas au sujet de la modification d’ordonnance.

Associations faitières de l’économie

usam et UPS renoncent à prendre position. USS ne s’exprime pas au sujet de la modification d’ordonnance proposée.

Associations de fournisseurs de prestations

Medswissnet salue sur le principe la modification d’ordonnance L’association estime que l’obligation de communiquer le montant des versements de compensation est un pas en avant vers la transparence et l’efficience.

PharmaSuisse, VKZS, labmed, FAMH, mfe, MTK et FMH ne s’expriment pas sur la modification d’ordonnance proposée.

ASPS renonce à prendre position car la modification n’affecte pas ou que faiblement le cœur de métier de l’aide et des soins à domicile.

MFÄF se prononce uniquement sur l’art. 59, al. 3, 2^ephrase, P-OAMal.

SSO se prononce uniquement au sujet des organisations de pharmaciens et des organisations de dentistes.