Rapport sur les résultats

pour s’aligner sur la formulation « institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins » de l’art. 39 OAMal.

BE estimerait judicieux que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) s’exprime tôt au sujet des questions d’interprétation. Il n’existe selon lui aucune base légale pour appuyer l’interprétation de l’OFSP selon laquelle seules les personnes juridiques peuvent être admises en tant qu’organisations. Par conséquent, BE considère que les personnes physiques peuvent également être admises en tant qu’organisations ou institutions. BS relève que SASIS AG connaît aujourd’hui déjà des « institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins-dentistes » pour l’attribution du numéro RCC. Il souhaiterait par ailleurs que, dans le cadre d’une révision de la LAMal, les dentistes soient explicitement mentionnés en tant que fournisseurs de prestations à l’art. 35, al. 2, LAMal. Selon GE, l’inclusion des organisations de pharmaciens et des organisations de dentistes représente une charge de travail supplémentaire pour les cantons.

Partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale

PS salue l’inclusion des organisations de pharmaciens et des organisations de dentistes car ainsi ces fournisseurs de prestations peuvent également être admis à pratiquer à la charge de l’AOS sous la forme d’une personne morale. UDC rejette l’inscription de ce type d’organisations dans l’OAMal. Le Centre ne s’est pas exprimé à ce sujet.

Associations faitières de l’économie

Aucune des associations faitières de l’économie ne s’est exprimée au sujet de l’inscription dans l’OAMal des organisations de pharmaciens et des organisations de dentistes.

Associations de fournisseurs de prestations

Medswissnet salue l’inscription dans l’OAMal des organisations de pharmaciens et des organisations de dentistes puisqu’elle offre selon lui un cadre favorable à des soins de santé de qualité tout en contribuant à l’optimisation de la prise en charge des patients.

PharmaSuisse approuve l’inclusion des organisations de pharmaciens avec des réserves. Elle trouve compréhensible que, pour s’aligner sur la réglementation applicable aux organisations des autres fournisseurs de prestations, la facturation à la charge de l’AOS soit rendue possible pour les pharmaciens en tant qu’organisations. Elle estime néanmoins que les définitions manquent de clarté et qu’il n’est pas possible d’évaluer les répercussions de ces modifications sur les pharmaciens dans leur ensemble. Selon pharmaSuisse, des bases légales claires font défaut pour ce qui est d’établir à quoi correspond une organisation de pharmaciens ou une organisation d’autres fournisseurs de prestations et d’identifier les différences entre de telles organisations et les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins. De plus, selon pharmaSuisse, les cantons délivrent aujourd’hui déjà aux pharmacies des autorisations pour facturer à la charge de l’AOS, sachant que cette compétence est confiée à une pharmacienne ou un pharmacien. La révision prévue soulève la question de savoir si ces modifications pourraient être mises en œuvre de sorte que, outre la facturation via une pharmacie, la facturation via une pharmacienne ou un pharmacien qui ne travaille pas en pharmacie soit également possible à l’avenir (flying pharmacist / consulting pharmacist). À cet égard, pharmaSuisse propose de supprimer l’art. 41, let. b, nOAMal concernant la délimitation du champ d’activité quant au lieu.

SSO et VKZS rejettent globalement l’inscription dans l’OAMal des organisations de dentistes car elles considèrent que cela restreindrait l’exercice de la profession à titre