Rapport sur les résultats

Associations d’assureurs

Curafutura est opposée à la modification d’ordonnance visant à introduire une obligation de communiquer le montant des versements de compensation. Elle indique qu’une telle obligation supposerait la modification du concept « Échange de données sur la réduction des primes ». Les systèmes des assureurs et des cantons devraient alors être adaptés, ce qui serait coûteux et chronophage. Le bénéfice pour les cantons serait en revanche faible puisque les versements de compensation resteraient rares. Curafutura considère que ce constat d’autant plus vrai dans la situation actuelle, où les réserves des assureurs-maladie ont nettement baissé et où une réduction des réserves trop élevées est pratiquement inenvisageable dans les années à venir.

Santesuisse est favorable, sur le principe, à la modification d’ordonnance. Elle précise que la demande des cantons de prendre en compte les montants des versements de compensation en cas de réduction volontaire des réserves pour les assurés qui bénéficient d’une subvention cantonale est compréhensible de la part des assureurs-maladie. Cependant, elle constate également qu’il incombe aux cantons de prendre en compte la réduction volontaire des réserves lors du calcul de la réduction des primes en versant une compensation. Selon elle, il n’est pas envisageable de prévoir le versement de montants de compensation au canton par les assureurs. Santésuisse souligne que le projet relatif à l’échange électronique de données sur la réduction des primes comprend déjà l’outil adapté, via la plateforme fédérale sedex, pour mettre en œuvre une solution simple sur le plan administratif. Elle précise néanmoins à cet égard qu’il serait nécessaire de clarifier différents éléments.

Groupe Mutuel salue la modification d’ordonnance à condition que cette obligation n’augmente pas démesurément la charge administrative. Il estime que cela n’est pas envisageable étant donné que la communication des informations a lieu dans le cadre du concept actuel relatif à l’échange de données.