Rapport explicatif

RÈfÈrence : ASTRA-511-05.1-15/2/11

1 Contexte

Sur la base du droit en vigueur, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) soutient d’ores et déjà des innovations dans les domaines de l’énergie, des transports publics et de l’environnement au moyen de mandats de recherche ou d’aides financières. Les offices du DETEC travaillent en étroite collaboration à la mise en œuvre opérationnelle des mesures d’encouragement, étant donné que les sujets d’innovation touchent souvent à plusieurs domaines thÈmatiques.

Ces derniËres annÈes, dans le contexte de la grande tendance de la numÈrisation et de son volet sur la mobilitÈ intelligente, il est apparu que la Confédération n’a pas la possibilitÈ de promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique au moyen d’aides financières. Les possibilitÈs existant dans le domaine ÈnergÈtique avec les aides financières que l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) peut octroyer ‡ des projets pilotes ou de dÈmonstration ou, depuis de nombreuses annÈes, dans le domaine des transports publics avec les mesures de soutien mises en œuvre par l’Office fédéral des transports (OFT), qui prÈsentent une valeur ajoutÈe considÈrable dans la pratique, ne peuvent pas Ítre utilisÈes dans le domaine de la mobilitÈ intelligente sur la voie publique, faute de base lÈgale suffisante.

En introduisant l’art. 105a de la loi fÈdÈrale sur la circulation routiËre (LCR), le Parlement a crÈÈ la base lÈgale permettant d’octroyer des aides financiËres destinÈes ‡ promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique. ConformÈment ‡ l’al. 5 dudit article, le Conseil fÈdÈral est chargÈ d’édicter les autres prescriptions par voie d’ordonnance. Il met en œuvre cette disposition au moyen de l’ordonnance dont il est ici question. Il sera ainsi possible de soutenir financiËrement des installations ou projets pilotes et de dÈmonstration visant ‡ tester de nouvelles avancÈes technologiques (abrÈgÈs ciaprËs ´ P+D ª), que le requÈrant ne pourrait pas rÈaliser en l’absence d’aide financière.

Le chemin menant de la premiËre idÈe ‡ un produit commercialisable passe par diffÈrents niveaux de connaissances et/ou de maturitÈ du produit. Sur le plan chronologique, les P+D arrivent aprËs la recherche, mais sont en gÈnÈral encore loin de l’introduction sur le marchÈ (cf. illustration 1). C’est la raison pour laquelle ils impliquent des charges qui ne pourront Ítre couvertes, le cas ÈchÈant, qu’à l’avenir. Il arrive donc parfois que de petites entreprises innovantes n’aient pas suffisamment de ressources pour assumer ce préfinancement et que l’idée n’atteigne même pas le stade du projet.