Rapport explicatif

Explications

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

La transformation numérique comporte de nombreuses opportunités dans le domaine des transports. La mobilité automatisée revêt une grande importance en vue d’améliorer la sécurité routière et l’efficacité du système des transports, notamment sous l’angle de la capacité routière, de la fluidité du trafic et de la durabilité. Elle permet aux prestataires de services de mobilité privés et publics de développer de nouveaux modèles commerciaux tournés vers l’avenir et jette les bases d’innovations économiques. Les véhicules équipés de systèmes d’automatisation et capables de circuler durablement sans l’intervention d’un conducteur constituent un élément essentiel de la mobilité automatisée.

On ne peut guère imaginer les véhicules actuels sans de nombreux systèmes d’assistance qui se sont répandus depuis assez longtemps déjà. Ces systèmes aident les conducteurs à accomplir leurs tâches et leurs obligations dans la circulation routière en leur fournissant des informations (par ex. systèmes de navigation), en contribuant au maniement du véhicule (par ex. ABS), en les déchargeant de certains éléments de la conduite du véhicule (par ex. régulateur de vitesse, aide au stationnement) ou en s’enclenchant lorsque les conducteurs n’accomplissent pas leurs tâches (par ex. aide au freinage d’urgence). Mais tous ces systèmes d’assistance ne libèrent pas les conducteurs de leurs obligations de vigilance et de maîtrise du véhicule. Même lorsque ces systèmes assurent entièrement et durablement la conduite dans certaines situations (par ex. lorsque le régulateur de vitesse adaptatif et l’aide au maintien dans la voie sont activés simultanément sur l’autoroute), les conducteurs sont tenus de les surveiller en permanence et de reprendre la main si nécessaire.

Depuis quelque temps, une nouvelle génération de systèmes se développe, à savoir les systèmes d’automatisation. Ceux-ci se distinguent des systèmes d’aide à la conduite perfectionnés connus à ce jour surtout par le fait que non seulement ils prennent les commandes du véhicule, mais qu’ils surveillent également dans une large mesure l’environnement du véhicule. Ils sont destinés, dans des situations prédéfinies, à décharger le conducteur de ses obligations de vigilance et de maîtrise du véhicule visées dans le droit de la circulation routière, voire à circuler sans conducteur sur des tronçons déterminés.

En Suisse, selon l’état actuel de la législation, l’utilisation conforme à la destination des systèmes d’automatisation est exclue dans la circulation routière. La loi fédérale sur la circulation routière (LCR)¹ prévoit que le conducteur doit rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence (obligation de maîtrise du véhicule).² Cette disposition signifie en particulier que le conducteur

1 RS 741.01