Rapport explicatif

globale ne dépasse pas 75 droits de tirage spéciaux. Ce montant peut toutefois être réduit à l’égard des personnes n’ayant pas atteint un âge déterminé ou qui franchissent fréquemment la frontière, ou qui ont séjourné hors du pays pendant moins de 24 heures. Ce nombre de 75 droits de tirage spéciaux correspondait à environ 154 francs lors de la conclusion de la convention en 1999, et à environ 90 francs aujourd’hui.

− Union européenne (UE)

Les États membres de l’UE exonèrent de la TVA et des accises les importations, par des voyageurs en provenance de pays tiers, de marchandises dont la valeur totale ne dépasse pas 300 euros⁴.Pour les voyageurs aériens et maritimes, la franchise-valeur est de 430 euros. Les États membres peuvent réduire le seuil financier pour les voyageurs âgés de moins de quinze ans (ce seuil ne peut toutefois pas être inférieur à 150 euros).

Les États membres peuvent en outre réduire la franchise-valeur pour les personnes ayant leur résidence dans une zone frontalière, les travailleurs frontaliers et le personnel de certains moyens de transport. Les États voisins de la Suisse ont fait usage de cette possibilité (France 75 euros, Italie 50 euros, Autriche 40 euros, Allemagne 90 euros). Cette franchise réduite s’applique aux personnes ayant leur résidence dans une commune proche de la frontière lorsque leur voyage n’excède pas un rayon de quinze kilomètres à vol d’oiseau à compter du point de passage de la frontière. Si une personne apporte la preuve qu’elle quitte cette zone, elle peut profiter de la franchisevaleur plus élevée.

4 Procédure de consultation

Une consultation est menée du 30 novembre 2023 au 15 mars 2024 en vue de la modification de l’ordonnance du DFF du 2 avril 2014 régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant (RS 641.204, ci-après «ordonnance du DFF»).

5 Grandes lignes du projet de loi

La motion 19.3975 de la CdF-N demande que l’équité fiscale soit améliorée dans le trafic touristique. Il s’agit notamment d’abaisser la franchise-valeur et/ou de l’adapter au seuil d’exonération du pays de provenance.

En application de la motion, la franchise-valeur doit être abaissée de manière générale de 300 à 150 francs. Dans cette optique, il convient de modifier l’ordonnance du DFF. Afin de pouvoir appliquer efficacement les nouvelles dispositions, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) devra multiplier les contrôles et être habilité à prononcer des amendes pour des montants minimes. Une diminution plus importante de la franchise-valeur engendrerait des charges disproportionnées pour les consommateurs et pour l’OFDF.

L’abaissement général de la franchise-valeur à 150 francs dans le trafic touristique doit entrer en vigueur le 1^erjanvier 2025.