Rapport explicatif

Les chiffres d’une étude de l’université de Saint-Gall⁷ indiquent qu’avec une franchisevaleur de 150 francs, il y aurait grosso modo deux fois plus d’achats dépassant la franchise-valeur qu’avec une franchise-valeur à 300 francs. Toutefois, cette estimation ne tenait pas compte d’un éventuel changement du comportement en matière d’achat.

Les citoyens devront donc procéder à des dédouanements bien plus souvent. L’autodédouanement facilité via l’application QuickZoll ne sera probablement totalement disponible qu’à partir de 2027 (avec la possibilité de dédouaner à différents taux de TVA). Pour les citoyens qui souhaitent bénéficier des différents taux de TVA, cela implique d’ici là un surcroît de travail administratif lié au dédouanement au guichet. Il faudra par conséquent s’attendre à des perturbations de la circulation aux points de passage frontaliers.

Du point de vue du surveillant des prix, cette mesure ne contribue pas à réduire les barrières commerciales. Il ne faut pas s’attendre à une réduction (durable) du niveau des prix en Suisse avec l’abaissement de la franchise-valeur. La mesure pourrait avoir des effets négatifs sur le bien-être des consommateurs, et donc sur l’économie nationale et les assurances sociales.

9 Aspects juridiques

9.1 Constitutionnalité

L’ordonnance du DFF se fonde sur l’art. 53, al. 1, let. a, de la loi sur la TVA (LTVA; RS 641.20), qui se base elle-même sur l’art. 130 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101). Le projet est donc conforme à la Constitution.

9.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse.

Avec l’abaissement souhaité de la franchise-valeur à 150 francs, la Suisse prend en considération la recommandation de la convention de Kyoto d’accorder une franchisevaleur de 75 droits de tirage spéciaux. Il n’est donc pas nécessaire d’émettre une réserve dans la convention.

Comme les citoyens sont libres d’effectuer le dédouanement au taux normal via l’application QuickZoll, ou aux différents taux de TVA au guichet ou par écrit via la boîte à déclarations, il n’y a pas de discrimination juridique. La mise en œuvre est en outre compatible avec les obligations de la Suisse dans le cadre de l’OMC ainsi que de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’Union européenne.

9.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet prévoit une adaptation au niveau de l’ordonnance.

9.4 Frein aux dépenses

Le projet ne prévoit aucune dépense relevant du frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).