Rapport explicatif
Consultation 2023/79: Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant · 9 pages
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Le projet ne contient pas de dispositions relatives aux subventions et ne prévoit ni crédits d’engagement, ni plafonds de dépenses (qui entraîneraient des dépenses supérieures à l’un des seuils définis par la loi).
9.5 Délégation de compétences législatives
La disposition modifiée ne prévoit aucune délégation de compétences législatives.
9.6 Protection des données
Le projet n’a aucune incidence sur les dispositions de la protection des données.