Rapport explicatif

La franchise-valeur s’appuie sur la convention de Kyoto révisée, ratifiée par la Suisse⁵. Celle-ci recommande d’accorder une franchise-valeur de 75 droits de tirage spéciaux en plus des quantités exonérées pour les boissons alcoolisées et les produits du tabac. Cela correspondait à environ 154 francs lors de la conclusion de la convention en 1999, et à environ 90 francs aujourd’hui. Si la franchise-valeur générale était inférieure à 75 droits de tirage spéciaux (DTS), il faudrait rajouter une réserve dans la convention.

Les marchandises du trafic touristique sont, à quelques exceptions près, exemptes de droits de douane. Pour certaines marchandises, comme la viande, le beurre, les huiles, les boissons alcoolisées et les produits du tabac, il existe des quantités maximales exonérées de droits de douane. Ces marchandises ne peuvent être importées en franchise de droits de douane que jusqu’à ces quantités, les quantités supérieures étant soumises à des droits de douane. Les quantités en franchise de droits de douane sont exonérées de la TVA si elles peuvent être importées dans les limites de la franchisevaleur. Dans le cas contraire, la TVA est due.

Plus la franchise-valeur est basse, plus le nombre de dédouanements pour des achats mineurs est important. Si la franchise-valeur était inférieure à 150 francs, le nombre de dédouanements augmenterait massivement. Même si l’application de dédouanement «QuickZoll» était très utilisée, de nombreuses personnes souhaiteraient toujours dédouaner leurs marchandises au guichet. La charge administrative de l’OFDF, compétent en la matière, augmenterait sensiblement en raison des dédouanements supplémentaires. Les voyageurs seraient également soumis à des charges administratives pour des achats mineurs. Il faudrait en outre s’attendre à une augmentation de la contrebande.

Avec une franchise-valeur de 150 francs, de nombreuses marchandises ne peuvent jamais être importées totalement exonérées d’impôt en raison des seuils d’exonération dans les pays voisins. En Italie, par exemple, la TVA ne peut être récupérée qu’à partir d’un montant de 155 euros par transaction de vente. Les marchandises provenant d’Allemagne, d’Autriche et de France ne pourront à l’avenir être importées en totale franchise que si leur valeur se situe entre 50 euros (DE), 75 euros (AT) ou 100 euros (FR) et 150 francs, à condition que la TVA étrangère soit effectivement remboursée. L’abaissement de la franchise-valeur de 300 à 150 francs permet de répondre en grande partie aux demandes des initiatives cantonales 18.300 et 18.316.

6 Solutions examinées et rejetées

6.1 Franchise-valeur selon le seuil d’exonération du pays d’origine

Si la franchise-valeur était fixée selon le seuil d’exonération du pays d’origine, comme le propose la motion, l’application des règles deviendrait extrêmement complexe pour les voyageurs et pour l’OFDF. Des franchises-valeurs différentes par pays d’origine contreviendraient en outre à la clause de la nation la plus favorisée de l’OMC.

6.2 Demandes des initiatives cantonales

Les initiatives cantonales se fondent sur l’idée d’une preuve négative. Elles demandent que la TVA nationale soit payée lorsque la TVA étrangère est remboursée ou récupérée. Si le voyageur souhaite importer les marchandises en franchise de TVA dans la