Rapport explicatif

1 Contexte

Les voyageurs qui franchissent la frontière suisse peuvent actuellement importer en franchise d’impôt des marchandises pour leurs besoins personnels ou pour en faire cadeau, jusqu’à une valeur totale de 300 francs par personne. Sont considérées comme des voyageurs les personnes qui franchissent la frontière douanière en tant que touristes, pour faire des achats, à des fins sportives ou commerciales, pour des raisons de santé ou pour d’autres raisons. La franchise-valeur n’est accordée qu’une fois par jour et par personne.

Sur la base du rapport du Conseil fédéral du 29 mai 2019, la CdF-N a déposé la motion 19.3975 «Améliorer l’égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier» en réponse à son postulat 17.3360 «Répercussions de la surévaluation du franc suisse sur la TVA». Cette motion demande l’élaboration d’un projet de loi qui, compte tenu des nouvelles possibilités techniques (application QuickZoll), améliore l’égalité fiscale dans le trafic touristique. Il s’agit notamment d’abaisser la franchisevaleur et/ou de l’adapter au seuil d’exonération du pays de provenance.

En outre, les initiatives cantonales 18.300 du canton de Saint-Gall «Ne pas subventionner le tourisme d’achat» et 18.316 du canton de Thurgovie «Suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d’achat» ont été déposées sur le thème du tourisme d’achat.

En automne 2021, les Chambres fédérales ont adopté la motion 19.3975 du CdF-N et ont donné suite aux deux initiatives cantonales. Pour la mise en œuvre de ces interventions, tant les commissions de l’économie et des redevances (CER) que le Conseil fédéral ont reçu le mandat d’élaborer un projet de loi. La CER du Conseil des États a suspendu les travaux relatifs aux initiatives cantonales afin que les bases puissent être élaborées dans le cadre de la mise en œuvre de la motion de la Commission des finances du Conseil national (CdF-N).

2 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹ ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023².

3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

− International

La pratique recommandée au chiffre 1.17 de l’annexe spéciale J du protocole d’amendement à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers³ prévoit qu’en plus des produits consommables à l’égard desquels des quantités maximales sont fixées pour l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation (boissons alcoolisées et tabacs manufacturés), les voyageurs devraient être autorisés à importer en franchise des droits et taxes à l’importation des marchandises dépourvues de tout caractère commercial dont la valeur