Rapport explicatif

Aperçu

Le Parlement a adopté la motion 19.3975 «Améliorer l’égalité fiscale en ce qui

concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier». Une réduction générale de la franchise-valeur doit permettre d’améliorer l’égalité fiscale dans le tra-

fic touristique. Désormais, les marchandises du trafic touristique à l’importation ne seront exonérées de l’impôt sur les importations que jusqu’à une valeur totale de 150 francs par personne. Actuellement, la franchise-valeur est de 300 francs par personne.

Contexte

Les chambres fédérales ont adopté la motion 19.3975 de la Commission des finances du Conseil national («Améliorer l’égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier») et ont donné suite à l’initiative 18.300 du canton de Saint-Gall («Ne pas subventionner le tourisme d’achat») ainsi qu’à l’initiative 18.316 du canton de Thurgovie («Suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d’achat») en automne 2021. Ces interventions ont pour objectif commun de lutter contre le tourisme d’achat.

Pour la mise en œuvre de ces interventions, tant les commissions de l’économie et des redevances (CER) que le Conseil fédéral ont reçu le mandat d’élaborer un projet de loi. La CER du Conseil des États a suspendu les travaux relatifs aux initiatives cantonales afin que les bases puissent être élaborées dans le cadre de la mise en œuvre de la motion de la Commission des finances du Conseil national (CdF-N).

La motion 19.3975 de la CdF-N demande l’élaboration d’un projet de loi qui, compte tenu des nouvelles possibilités techniques (application QuickZoll), améliore l’égalité fiscale dans le trafic touristique. Il s’agit notamment d’abaisser la franchise-valeur et/ou de l’adapter au seuil d’exonération du pays de provenance.

Contenu du projet

En application de la motion 19.3975 du CdF-N, la franchise-valeur doit être abaissée de manière générale à 150 francs. À cette fin, il est nécessaire de modifier l’ordonnance du DFF du 2 avril 2014 régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant (RS 641.204)