Rapport sur les résultats

Catégorie Personnes consultées Nombre Cantons AG, AI, AR, BE, BL, FR, NE, SH, SO, SZ, UR, VD, VS, ZG, ZH15

Partis PLR, VERT-E-S, UDC3

Associations CCIG, FER, Federcommercio, Prométerre, PSL, SWISS TEX-6

TILES Total24

En substance, cette position a été justifiée comme suit :

− Un abaissement de la franchise-valeur à 150 francs est considéré comme une mesure

raisonnable et appropriée ou comme un compromis acceptable. Il permettrait de favoriser l’équité fiscale et de lutter contre le tourisme d’achat et ses conséquences négatives, sans pour autant imposer une charge administrative supplémentaire disproportionnée aux consommateurs et aux autorités.

− Une baisse plus importante de la franchise-valeur, voire une suppression de celle-ci, gé-

nérerait une charge de travail disproportionnée pour les autorités douanières.

− En raison du tourisme d’achat, l’économie suisse subit des pertes de chiffre d’affaires,

en particulier le commerce de détail à la frontière ainsi que les producteurs et les entreprises de transformation de produits agricoles. La baisse des chiffres d’affaires met en péril la survie de nombreuses entreprises, de même que les emplois qu’elles ont créés.

− Le système actuel crée de mauvaises incitations et subventionne le commerce de détail

étranger. L’objectif doit être de renforcer l’économie locale et non de l’affaiblir par de mauvaises incitations.

− La réglementation actuelle entraîne une grande inégalité de traitement fiscal entre la

consommation en Suisse et à l’étranger. Dans la mesure où les consommateurs se font rembourser la TVA étrangère, ils bénéficient d’avantages fiscaux importants. Cette inégalité de traitement fiscal désavantage en particulier l’artisanat, le commerce de détail et la restauration dans les régions frontalières.

VD et ZH ne sont pas convaincus que l’abaissement de la franchise-valeur à 150 francs modifiera le comportement d’achat, car les différences de prix entre les pays limitrophes et la Suisse subsisteront. BE et la CCIG s’opposent explicitement à abaisser davantage la franchise-valeur, voire à la supprimer. L’UDC s’oppose à une franchise-valeur très basse ou à sa suppression.

Dix autres participants à la consultation sont en principe d’accord d’abaisser la franchise-valeur de 300 à 150 francs, mais souhaiteraient des exceptions ou de plus amples restrictions.

Catégorie Personnes consultées Nombre Cantons GR, GE2

Associations / Aéroport de Zurich, GastroSuisse, GVBS, KAMS, UPSV, usam,8

autres FST, TGV Total10