Rapport sur les résultats

1 Contexte

Les voyageurs qui franchissent la frontière suisse peuvent actuellement importer en franchise d’impôt des marchandises destinées à leur usage privé ou destinées à être offertes,

jusqu’à une valeur totale de 300 francs par personne. Sont considérées comme des voyageurs les personnes qui franchissent la frontière douanière en tant que touristes, pour faire des achats, à des fins sportives ou commerciales, pour des raisons de santé ou pour

d’autres raisons. La franchise-valeur n’est accordée qu’une fois par jour à la même personne.

Sur la base du rapport du Conseil fédéral du 29 mai 2019, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a déposé la motion 19.3975 «Améliorer l’égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier» en réponse à son postulat

17.3360 «Répercussions de la surévaluation du franc suisse sur la TVA». Cette motion demande l’élaboration d’un projet de loi qui, compte tenu des nouvelles possibilités techniques (application QuickZoll), améliore l’égalité fiscale dans le trafic touristique, notamment en abaissant la franchise-valeur ou en l’adaptant au seuil d’exonération du pays de provenance.

En outre, les initiatives cantonales 18.300 du canton de Saint-Gall «Ne pas subventionner le tourisme d’achat» et 18.316 du canton de Thurgovie «Suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d’achat» ont été déposées sur le thème du tourisme d’achat.

En automne 2021, les Chambres fédérales ont adopté la motion 19.3975 de la CdF-N et ont donné suite aux deux initiatives cantonales. Pour la mise en œuvre de ces interventions, tant les commissions de l’économie et des redevances (CER) que le Conseil fédéral ont reçu le mandat d’élaborer un projet de loi. La CER du Conseil des États a suspendu les travaux relatifs aux initiatives cantonales afin que les bases puissent être élaborées dans le cadre de la mise en œuvre de la motion de la CdF-N.

2 Grandes lignes du projet

En application de la motion 19.3975 de la CdF-N, la franchise-valeur doit être abaissée de 300 à 150 francs dans le trafic touristique.

Cela requiert une modification de l’ordonnance du DFF du 2 avril 2014 régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant (RS 641.204 ; ci-après « ordonnance du DFF »).

3 Procédure de consultation

3.1 Aperçu des avis reçus

La cheffe du Département fédéral des finances (DFF) a décidé le 29 novembre 2023 d’ouvrir la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance du DFF. Celle-ci s’est déroulée du 30 novembre 2023 au 15 mars 2024. Ont été invités à donner leur avis sur le projet les cantons, la Principauté de Liechtenstein, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, ainsi que les autres milieux intéressés.

L’invitation à participer à la procédure de consultation a été adressée à 56 destinataires au total. Conformément à l’aperçu ci-après, 89 avis ont été remis dans la limite du délai imparti.